7ème Chambre, 17 octobre 2024 — 24/01646

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE 17 Octobre 2024

N° RG 24/01646

N° Minute :

AFFAIRE

[R] [O] [I] [X], [K] [M] [A] [T] épouse [X]

C/

Société EMEP représentée par son liquidateur Maître [G] de la SELARL MMJ, [E] [Z], SMABTP, Société MIC INSURANCE COMPANY représentée par son mandataire la société LEADER UNDERWRITING, S.A.S. VIOFERM, LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONES ALPES AUVERGNE (GROUPAMA)

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [O] [I] [X] [Adresse 1] [Localité 12]

représenté par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2171

Madame [K] [M] [A] [T] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 12]

représentée par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2171

DEFENDEURS

Société EMEP représentée par son liquidateur judiciaire Maître [C] [G] de la SELARL MMJ [Adresse 2] [Localité 14]

défaillante

Monsieur [E] [Z] [Adresse 11] [Localité 13]

défaillante

Société SMABTP en qualité d’asureur de la société EMEP [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1172

Société MIC INSURANCE COMPANY, sis [Adresse 3] à [Localité 15] représentée par son mandataire la société LEADER UNDERWRITING [Adresse 16] [Adresse 18] [Localité 9]

représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P130

S.A.S. VIOFERM [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

LA CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONES ALPES AUVERGNE (GROUPAMA) [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Matthieu MALNOY de la SELAS L ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P550

L’affaire a été débattue le 04 Juin 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Virginie ROZERON, Greffière.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [X] ont fait procéder à la rénovation et la surélévation de leur pavillon sis à [Adresse 17]. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société MIC INSURANCE COMPANY.

Sont notamment intervenues à la construction : la société EMEP, assurée par la SMABTPla société VIOFERM en qualité de sous-traitante de la société EMEP, pour le lot menuiseries, assurée par la société GROUPAMA. Prétendant à l'existence de retards, non-façons et non-conformités, Monsieur et Madame [X] ont sollicité une mesure d'expertise.

Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés a désigné Monsieur [V].

Par ordonnance du 8 septembre 2022, les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société VIOFERM et à son assureur GROUPAMA.

L'expert a déposé son rapport le 6 décembre 2023.

Par actes de commissaire de justice des 13, 14 et 19 février 2024, Monsieur et Madame [X] ont fait citer la société MIC INSURANCE COMPANY, la société EMEP et son assureur la SMABTP, Monsieur [Z] gérant de la société EMEP, la société VIOFERM et son assureur GROUPAMA, devant le tribunal judiciaire de Nanterre, aux fins d'indemnisation.

Par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 22 mars 2024, une procédure collective de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société EMEP et Me [G] de la SELARL MMJ a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024, Monsieur et Madame [X] ont fait signifier à Me [G] de la SELARL MMJ leur déclaration de créances à l'encontre de la société EMEP à hauteur de la somme de 1.001.091,03 €.

Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024, Monsieur et Madame [X] ont fait citer la société EMEP représentée par son liquidateur judiciaire Me [G] de la société MMJ.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 29 mars 2024, Monsieur et Madame [X] demandent au tribunal, au visa des articles 1217, 1224, 1231,1231-1, 544, 1240, 1792 et suivants, 1343-2 du code civil, de :

Recevoir Monsieur et Madame [X], en leurs demandes recevables et bien fondées, En conséquence, y faisant droit ; DÉBOUTER la société EMEP prise en la personne de son liquidateur, la société SMABTP, Monsieur [E] [Z], la société MIC, la société VIOFERM et son assurance la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE de leurs demandes plus amples ou contraires, FIXER la date de la réception partielle par lot pour le lot démolition, gros œuvre, électricité, isolation intérieure et menuiseries extérieures à la date du 25 janvier 2022, RETENIR les responsabilités des sociétés EMEP et VIOFERM, ainsi que de Monsie