Référés, 22 octobre 2024 — 24/00324

DU 22 Octobre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00324 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVNT

Code NAC : 30B

Monsieur [D] [F] C/ S.A.R.L. APZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LA JUGE DES REFERES : Annaëlle PRADE, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Mickaël CHOURAQUI de la SELARL MCH AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 21

DÉFENDEUR

S.A.R.L. APZ, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emilie RONNEL de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, non comparant

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 24 septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024 ***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 26 octobre 2012, Monsieur [D] [F] a consenti un bail commercial à Madame [G] [B] épouse [E] portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 3] pour une durée de neuf années moyennant un loyer mensuel de 750 euros hors taxes et hors charges.

La S.A.R.L. APZ, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise le 22 avril 2013 et ayant pour gérant Madame [G] [B] épouse [E], s’est substituée à cette dernière pour l’exploitation du fonds de commerce situé [Adresse 3].

Selon acte sous seing privé du 31 janvier 2018, la S.C.I. PE a consenti un bail commercial à la S.A.R.L. APZ représentée par Madame [G] [B] épouse [E] portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 1] pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel de 10.800 euros hors taxes et hors charges.

Selon acte authentique reçu par Maître [J] [X], notaire à [Localité 4], le 9 mai 2019, Monsieur [D] [F] a acquis de la S.C.I. PE l’immeuble à usage mixte d’habitation et commercial situé [Adresse 1].

Par courrier du 12 novembre 2020, le conseil de Monsieur [F] a adressé une mise en demeure à la société APZ aux fins d’une part de paiement de la somme de 4.800 euros au titre du paiement des loyers de juin et juillet 2018, octobre et novembre 2020, concernant les locaux situés [Adresse 3], des loyers de septembre et octobre 2020, concernant les locaux situés [Adresse 1], outre le paiement des dernières taxes foncières d’un montant de 2.392 euros, et d’autre part de procéder à la remise en état des lieux à la suite de travaux effectués par le preneur.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2021, Monsieur [F] a mis en demeure la société APZ de remettre les lieux loués en l’état dans un délai d’un mois.

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 avril 2021, Monsieur [F] a donné congé pour le 30 octobre 2021, date d’expiration du bail, à la S.A.R.L. APZ portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 3], avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2024, Monsieur [F] a fait assigner en référé la S.A.R.L. APZ devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : - Ordonner l’expulsion de la société APZ ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 3], et ce avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin, - Ordonner la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira à Monsieur [F] aux frais, risques et périls de la S.A.R.L. APZ, - Condamner la S.A.R.L. APZ à lui payer la somme provisionnelle de 2.724 euros correspondant au montant des charges, taxes et indemnités d’occupation demeurés impayés au titre des échéances exigibles arrêtées au jour de la délivrance de la présente assignation selon décompte arrêté au mois de mars 2024, - Condamner la S.A.R.L. APZ au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 902 euros, augmentée des charges et taxes avec intérêts au taux légal sur chaque indemnité d’occupation due à compter de l’ordonnance à intervenir, - Dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du 31 décembre 2021, - Condamner la S.A.R.L. APZ à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la S.A.R.L. APZ aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée aux audiences des 11 juin 2024 et 24 septembre 2024, à laquelle l’affaire a été dernièrement évoquée et la S.A.R.L. APZ, régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale et ayant sollicité le renvoi à l’audience du 24 septembre 2024, n’était pas représentée.

Aux termes des conclusions visées à l’audience, Monsieur [F] sollicite du juge des référé