3ème chambre civile, 22 octobre 2024 — 24/00354

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300

N° RG 24/00354 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I37L

Minute : 2024/ Cabinet C

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU : 22 Octobre 2024

[T] [V]

C/

[M] [J]

Copie exécutoire délivrée le : à :

Me Thomas LECLERC - 31

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : Me Thomas LECLERC - 31 Madame [M] [J] Préfecture du Calvados

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 22 Octobre 2024

Nous Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Assistée de Olivier POIX, Greffier, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

Tenant audience publique de référé.

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [V], demeurant 4 Rue des Gemeaux - 44700 ORVAULT représenté par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [M] [J] née le 06 Février 1995 à CAEN (14000), demeurant 166 Bis Rue de BAYEUX - 14000 CAEN comparante en personne

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 10 Septembre 2024 Après débats à l’audience publique du 22 Octobre 2024, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé, conclu de manière dématérialisée en date du 24 juillet 2023, avec effet au 4 août 2023, M. [T] [V], représenté par son mandataire, a donné à bail à Mme [M] [J] un immeuble à usage d’habitation situé 166 rue de Bayeux – 1er étage – 14 000 Caen, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 440 euros, outre une provision mensuelle pour charges de 90 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mars 2024, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 15 mars 2024, M. [T] [V] a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1889 euros au titre des loyers et charges impayés à fin mars 2024, terme de mars 2024 inclus.

Suivant exploit de commissaire de justice du 31 mai 2024, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 4 juin 2024, M. [T] [V] a fait assigner Mme [M] [J] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, statuant en référé, pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : – constater que la clause résolutoire contenue au contrat de bail est acquise à la date du 25 avril 2024 ; – à défaut et subsidiairement, prononcer la résolution du bail liant les parties aux torts exclusif de la locataire défaillante ; – dire en conséquence Mme [M] [J] occupante sans droit ni titre de la date de résiliation (ou résolution) du bail à celle de l’entière libération des lieux ; – ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; – être autorisé, en cas d’abandon du logement par la locataire, à effectuer l’inventaire des meubles meublant le logement initialement loué, de les faire entreposer dans tel local qu’il lui plaira aux frais de l’expulsée ; – condamner Mme [M] [J] au paiement : * d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du terme qui serait dû en l’absence de résiliation, outre toutes charges locatives, de la date de résiliation ou résolution du bail jusqu’à l’entière libération des lieux et restitution des clés ; * la somme de 1 476,81 euros en principal au titre des termes dus à fin mai 2024, terme de mai 2024 inclus, outre intérêts de droit à compter de l’assignation ; * de tous autres termes de loyers et charges qui seraient venus à échéance jusqu’à la date de résiliation ou résolution du bail retenue par le tribunal et qui ne seraient pas inclus dans la somme ci-dessus ; * de la somme de 147,68 euros au titre de la clause pénale contractuelle ; * de la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens, dont le coût du commandement de payer signifié en date du 14 mars 2024, celui de l’assignation et de sa notification par LRAR à la direction de la cohésion sociale.

À l’audience du 10 septembre 2024, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, M. [T] [V], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant la dette locative à la somme de 1503,25 euros, terme de septembre 2024 inclus ainsi qu’en s’opposant aux délais sollicités par Mme [M] [J].

Mme [M] [J], comparante en personne, reconnaît des loyers impayés, tout en sollicitant des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Aussi, elle propose le versement de la somme mensuelle de 750 euros (échéance courante de loyer et charges incluses), à partir d’octobre 2024 et jusqu’à apurement de sa dette. Elle ajoute percevoir mensuellement la somme de 1800 euros.

Par note en délibéré autorisée, Mme [M] [J] a transmis aux débats ses trois derniers bulletins de salaire ainsi que son dernier avis d’imposition. Le diagnostic social et financier prévu par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’est pas parvenu a