Troisième Chambre Civile, 22 octobre 2024 — 23/01937

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Maître Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS Maître Laëtitia POMMARAT de la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 22 Octobre 2024 Troisième Chambre Civile -------------

N° RG 23/01937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5KY Minute n° JG24/186

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

SELARL [38] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Monsieur [F] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 29] - [Localité 31] représentée par la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

M. [Z] [B] [Y] né le [Date naissance 18] 1954 à [Localité 35], demeurant [Adresse 34] - [Localité 33] Rep/assistant : la SELARL POMMARAT LAETITIA CABINET D’AVOCAT, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 26 Septembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré. N° RG 23/01937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5KY EXPOSE DU LITIGE

De l’union de Monsieur [B] [Y] et Madame [V] [G] épouse [Y], sont nés deux enfants : Messieurs [Z] et [F] [Y].

Le [Date décès 13] 1982, Monsieur [B] [Y] est décédé.

Selon attestation notariée en date du 17 juillet 1982, Monsieur [F] [Y] et Monsieur [Z] [Y] ont reçu par succession de leur père en indivision chacun et en nue-propriété sous l’usufruit de Madame [V] [Y] diverses parcelles de terres bâties et non bâties situées à [Localité 35].

Par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes du 21 septembre 2011, Monsieur [F] [Y] a été placé en liquidation judiciaire et Maître [W] [J] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 07 novembre 2013, Monsieur [X] [E] a été désigné en qualité d’expert aux fins d’évaluation des parcelles. Le rapport d’expertise a été déposé le 30 juin 2014.

Le [Date décès 12] 2016, Madame [V] [G] veuve [Y] est décédée, laissant pour recueillir à sa succession ses deux fils, Messieurs [Z] et [F] [Y].

Par acte d’huissier en date du 10/11/2020, Me [W] [J] es qualité de liquidateur judiciaire de M.[F] [J] [Z] [Y] a fait assigner M. [Z] [B] [Y] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ordonner la licitation des biens indivis

Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal judiciaire a :

-Ordonné la licitation des biens indivis détenus par M. [Z] [Y] et M. [F] [Y] ; Tels qu’ils résultent de l’attestation notariée dressée le 17 /7/1982 par MeSABADEL notaire à [Localité 36] publiée le 27 août 1982 volume 2843 n°5 à la conservation des hypothèques de NIMES deuxièmebureau. -Ordonné la licitation en trois lots des bis sis à [Localité 35] soit :Lot n° 1 : Bâtiment d’habitation et d’exploitation et parcelle attenante cadastrés à [Localité 35] -section AC n°[Cadastre 22] pour 4 ares 49 centiares -section AC n° [Cadastre 23] pour 11 ares 40 centiares -section AC n° [Cadastre 24] pour 20 ares 57 centiares -section AC n° [Cadastre 25] pour 4 ares 1 centiare. -section AC n° [Cadastre 14] pour 2 hectares 77 ares 55 centiares -section AC n° [Cadastre 21] pour 61 ares 55 centiares -section AC n°[Cadastre 15] pour 47 ares 55 centiares -section AC n°[Cadastre 26] pour 73 ares 50 centiares -section AC n° [Cadastre 27] pour 7 ares 20 centiares -section AC n° [Cadastre 19] pour 44 ares 80 centiares -section AC n° [Cadastre 20] pour 9 ares 70 centiares -section AC n°[Cadastre 16] pour 1 are 24 centiares -section AC n° [Cadastre 17] pour 1 are 66 centiares -section AC n° [Cadastre 28] pour 4 ares 43 centiares -section AC n° [Cadastre 30] pour 2 ares 20 centiares -section AC n°[Cadastre 9] pour 5 ares 90 centiares. Sur une mise à prix de 317 000 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié puis des trois quart. Lot n° 2 : Des parcelles de terre cadastrées à [Localité 35] -section AC n° [Cadastre 2] pour14 ares 35 centiares -section AC n° [Cadastre 3] pour 51 ares 60 centiares -section AC n° [Cadastre 4] pour 45 ares 80 centiares -section AC n° [Cadastre 5] pour 18 ares 5 centiares -section AC n° [Cadastre 6] pour 37 ares 30 centiares -section AC n°[Cadastre 7] pour 29 ares 15 centiares -section AC n° [Cadastre 8] pour 3 ares 38 centiares Sur une mise à prix de 9 500 euros avec faculté de baisse du quart,puis de la moitié puis des trois quart. Lot n°3 : Deux parcelles de terre cadastrée à [Localité 35] -section AD n° [Cadastre 10] pour 20 ares 2 centiares -section AD n° [Cadastre 11] pour 42 ares 50 centiares Sur une mise à prix de 600 euros avec faculté de baisse du quart, puis dela moitié puis des trois quart. -Dit que la publicité sera effectuée selon les modalités prévues aux articlesR 322-31 et R 322-32 du Code des Procédures civiles d’Exécution. -Dit que les dépens qui comprendront les frais de l’op