Troisième Chambre Civile, 22 octobre 2024 — 23/01609

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SCP CHATELAIN GUTIERREZ la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 22 Octobre 2024 Troisième Chambre Civile -------------

N° RG 23/01609 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5ED Minute n° JG24/187

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

S.A. ACTE IARD inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n° 332 948 546, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualités au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

à :

S.A.S.U. SADA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, l’AARPI PENNEC & MICHAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

M. [Z] [K] né le 06 Novembre 1993 à [Localité 6] (HAITI), demeurant [Adresse 1] n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 26 Septembre 2024 devant Chloé AGU, Juge, statuant comme juge unique, assistée de Corinne PEREZ, Greffier, et qu'il en a été délibéré. N° RG 23/01609 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J5ED EXPOSE DU LITIGE

Le 12 septembre 2020, un accident de la circulation est survenu sur la commune de [Localité 7], impliquant les véhicules suivants : Un véhicule Audi A3, appartement à Monsieur [G] [V] et conduit par M. [Z] [K] Un véhicule Audi Q7, appartenant et conduit par M. [L] [P] et assuré auprès de la société ACTE IARD. La société ACTE IARD a pris en charge les réparations du véhicule de M. [P] pour un montant total de 24.317,54 euros.

Estimant que le véhicule AUDI A3 était assuré auprès de la société SADA, la société ACTE IARD a, par acte en date du 24 mars 2023, assigné la société SADA au visa des articles L121-12 du Code des assurances et 1231-6 du Code civil, aux fins de la condamner à lui payer la somme de 24.317,54 euros au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi par le véhicule AUDI Q7 appartenant à Monsieur [P].

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°23/1609. Par conclusions d’incident du 18 avril 2023, la société SADA a sollicité du juge de la mise en état, à titre principal sa mise hors de cause et l’irrecevabilité des demandes de la société ACTE IARD et à titre subsidiaire, la débouté de ses demandes car elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de son assuré.

Par acte en date du 14 novembre 2023, la SA ACTE IARD a assigné aux fins d’appel en cause Monsieur [Z] [K]. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG23/5559. Par ordonnance de jonction du 12 janvier 2024, les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction. L’affaire est désormais appelée sous le seul numéro RG 23/1609. Par conclusions d’incident du 07 février 2024, la société ACTE IARD a sollicité du juge de la mise en état de prendre acte de son désistement partiel des demandes qu’elle formule à l’encontre de la société SADA et à renvoyer l’affaire à la mise en état en ce qui concerne les demandes formulées à l’encontre de M. [Z] [K]. Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a donné acte à la société ACTE IARD de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société SADA, a constaté l’extinction partielle de l’instance uniquement entre la société ACTE IARD et la société SADA, et a dit que l’instance se poursuivra uniquement entre la société ACTE IARD et Monsieur [Z] [K]. *** Aux termes de son acte en date du 14 novembre 2023 délivré à Monsieur [Z] [K] , la SA ACTE IARD sollicite, sur le fondement des articles 1242 alinéa 1er, 1231-6 du Code civil et L121-12 du Code des assurances, de :

ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à l’affaire principale enregistrée sous le numéro RG23/1609. S’ENTENDRE DECLARER responsable de l’entier préjudice subi par Monsieur [L] [P] à la suite de l’accident subi le 12 septembre 2020.ENTENDRE RECEVOIR la société ACTE IARD dans l’exercice de son recours subrogatoire.S’ENTENDRE ORDONNER à communiquer les coordonnées de Monsieur [G] [V], propriétaire présumé du véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 3], ainsi que les coordonnées et références de la compagnie d’assurance garantissant ledit véhicule.S’ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la société ACTE IARD la somme de 24.317,54 euros au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi par le véhicule AUDI Q7 immatriculé [Immatriculation 4] en raison de l’accident survenu le 12 septembre 2020.ENTENDRE DIRE que la somme de 24.317,54 euros portera intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir.S’ENTENDRE CONDAMNER à porter et payer à la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de p