3ème Ch. Civile Cab. 3, 16 octobre 2024 — 16/05387
Texte intégral
RG N° RG 16/05387 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BR
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
RG N° RG 16/05387 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BR Minute n°
Copie exec. à :
Me Rita BADER Me Juliette DE GUIO Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Marie ELGARD Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie GALLET Me Guillaume HANRIAT Me Mathieu HERQUE Me Anne-france HILDENBRANDT Me Emmanuel KARM Me Flora KESSLER Me Julien LAURENT Me Nadia LOUNES Me Michel REINHARDT Me Dominique RIEGEL Me Mounir SALHI Me Marc SCHRECKENBERG
Le Le Greffier
Me Xavier ANDRE Me Rita BADER Me Cécile CLAUDEPIERRE Me Juliette DE GUIO Me Elisabeth EHRESMANN-FASIOLO Me Marie ELGARD Me Marc FLINIAUX Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie GALLET Me Vadim HAGER Me Guillaume HANRIAT Me Mathieu HERQUE Me Anne-france HILDENBRANDT Me Emmanuel KARM Me Flora KESSLER Me Julien LAURENT Me Nadia LOUNES Me Thibault MAI Me Sylvie MENNEGAND Me Michel REINHARDT Me Dominique RIEGEL Me Mounir SALHI Me Marc SCHRECKENBERG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024
DEMANDEURS :
Mme [K] [H] épouse [L] née le 03 Avril 1979 à [Localité 34] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Juliette DE GUIO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 233, Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS
M. [N] [L] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représenté par Me Juliette DE GUIO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 233, Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS :
S.A.S. ICADE PROMOTION LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal (RCS PARIS 784.606.576) dont le siège social est sis [Adresse 31] représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 364
S.A. ALBINGIA, prise en la personne de son représentant légal (RCS NANTERRE 429.369.309) dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70
M. [B] [G] de nationalité Française demeurant [Adresse 22] représenté par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
S.A.R.L. GROUPE ETUDES TECHNIQUES ENERGIES FLUIDES - BET, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 398.684.449) dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
RG N° RG 16/05387 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BR
Compagnie d’assurances CAMACTE - ACTE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de Monsieur [G] et de la SARL GROUPE ETUDES TECHNIQUES ENERGIES FLUIDES (RCS STRASBOURG 353.644.727) dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12
EURL [W], prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 789.715.745) dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37
S.A.R.L. SAVAS, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 523.104.438) dont le siège social est sis [Adresse 8] défaillant
S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, ès- qualités d’assureur de la Société SAVAS et de Monsieur [A] [W] (RCS NIORT 542.073.580) dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
S.A.R.L. GEST’ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal (RCS COMAR 484.816.632) dont le siège social est sis [Adresse 27] représentée par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 61, Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR
S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de la Société GEST’ENERGIE (RCS PARIS 429.599.509) dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 250, Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 381.965.060) dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Michel REINHARDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 112
S.A. SOCOTEC FRANCE, prise en la personne de son représentant légal (RCS VERSAILLES 542.016.654) dont le siège social est sis [Adresse 33] représentée par Me Marie ELGARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 171, Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de la Société SOCOB (RCS NANTERRE 722.057.460) dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de la Société SOCOTEC (RCS NANTERRE 722.057.460) don