3ème Ch. Civile Cab. 3, 16 octobre 2024 — 16/05384

RG N° RG 16/05384 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BH

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RG N° RG 16/05384 - N° Portalis DB2E-W-B7A-H5BH Minute n°

Copie exec. à :

Me Rita BADER Me Juliette DE GUIO Me Marie ELGARD Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Emmanuel KARM Me Flora KESSLER Me Julien LAURENT Me Nadia LOUNES Me Michel REINHARDT Me Dominique RIEGEL Me Mounir SALHI Me Marc SCHRECKENBERG

Le Le Greffier

Me Xavier ANDRE Me Rita BADER Me Cécile CLAUDEPIERRE Me Juliette DE GUIO Me Marie ELGARD Me Marc FLINIAUX Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Vadim HAGER Me Guillaume HANRIAT Me Anne-france HILDENBRANDT Me Emmanuel KARM Me Flora KESSLER Me Julien LAURENT Me Nadia LOUNES Me Thibault MAI Me Michel REINHARDT Me Dominique RIEGEL Me Mounir SALHI Me Marc SCHRECKENBERG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

M. Loïc GAME né le 22 Août 1982 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française demeurant 16 rue Bob Wollek - 67205 OBERHAUSBERGEN représenté par Me Juliette DE GUIO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 233, Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS

Mme Fanny MOUTIER épouse GAME née le 14 Septembre 1976 à SARREBOURG demeurant 16 rue Bob Wollek - 67205 OBERHAUSBERGEN représentée par Me Juliette DE GUIO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 233, Me Cécile CLAUDEPIERRE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

S.A.S. ICADE PROMOTION LOGEMENT, prise en la personne de son représentant légal (RCS PARIS 784.606.576) dont le siège social est sis 35 rue de la Gare - Le Millénaire 1 - 75019 PARIS représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 364

S.A. ALBINGIA, prise en la personne de son représentant légal (RCS NANTERRE 429.369.309) dont le siège social est sis 109/111 rue Victor Hugo - 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

M. Philippe CHITTIER de nationalité Française demeurant 5 place de la République - 67230 BENFELD représenté par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

S.A.R.L. GROUPE ETUDES TECHNIQUES ENERGIES FLUIDES - BET, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 398.684.449) dont le siège social est sis 4 rue Poincaré - 67800 BISCHHEIM représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

Compagnie d’assurances CAMACTE - ACTE SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de Monsieur CHITTIER et de la SARL GROUPE ETUDES TECHNIQUES ENERGIES FLUIDES, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 353.644.727) dont le siège social est sis 14 avenue de l’Europe - 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 12

EURL LIMAM, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 789.715.74.5) dont le siège social est sis 19 rue Thiergarten - 67380 LINGOLSHEIM représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37

S.A.R.L. SOBATEST, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG B 510.528.532) dont le siège social est sis 10 rue de l’Electricité - 67118 GEISPOLSHEIM défaillant

S.A.R.L. SAVAS, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 523.104.438) dont le siège social est sis 118 rue du Général de Gaulle - 67640 FEGERSHEIM défaillant

S.A. MAAF ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, ès- qualités d’assureur de la SARL SAVAS, de Monsieur Habib LIMAM et de la société SOBATEST (RCS NIORT 542.073.580) dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212

S.A.R.L. GEST’ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal (RCS COLMAR 484.816.632) dont le siège social est sis 6 rue de l’Altenberg - 67750 SCHERWILLER représentée par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 61, Me Xavier ANDRE, avocat au barreau de COLMAR

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités d’assureur de la Société GEST’ENERGIE (RCS PARIS 429.599.509) dont le siège social est sis 16 rue de l’Amiral Hamelin - 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par Me Anne-france HILDENBRANDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 250, Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. SOCIETE DE COORDINATION DU BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal (RCS STRASBOURG 381.965.060) dont le siège social est sis 10 rue Emile Picard - 67380 LINGOLSHEIM représentée par Me Michel REINHARDT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 112

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal, ès- qualités d’assureur de la Société SOCOB (RCS NANTERRE 722.057.460) dont le siège social est sis 313 terrasse de l’Arche - 92000 NANTERRE représentée par