JCP FOND, 21 octobre 2024 — 24/01343

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/01343 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZGF

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Octobre 2024

S.A. ICF ATLANTIQUE

C/

[F] [W] [T] [Z] épouse [W]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21 Octobre 2024

à Me ASSOULINE SEROR

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Lundi 21 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Juin 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 16 septembre 2024 et prorogé à ce jour conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ICF ATLANTIQUE, dont le siège social est sis 16 RUE HENRI BARBUSSE - 37700 ST PIERRE DES CORPS

représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [F] [W], demeurant V 4 - 4 IMPASSE DE POURRENQUE - 31150 FENOUILLET

non comparant, ni représenté

Mme [T] [Z] épouse [W], demeurant V 4 - 4 IMPASSE DE POURRENQUE - 31150 FENOUILLET

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 19 février 2019, la SA 3F ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [F] [W] et à Madame [T] [W] des locaux à usage d'habitation (logement n°405307), porte C109, premier étage, situés 74 rue Ernest Renan, Bâtiment C, à Toulouse (31200) moyennant un loyer mensuel de 487,25 euros, 84,24 euros au titre de la provision sur charges par mois outre un loyer de 1,17 euros par mois pour les locaux annexes (terrasse).

Un état des lieux d’entrée a été effectué le 19 février 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 juin 2021, Monsieur [F] [W] et Madame [T] [W] ont donné congé, accepté par la société bailleresse avec effet au 7 juillet 2021 ; la date de l’état des lieux de sortie a par ailleurs été fixée au 15 juillet 2021.

L’état des lieux de sortie n’ayant pu être effectué à cette date, les époux [W] sollicitant à plusieurs reprises le report de la date, l’état des lieux de sortie n’a pu être effectué le 11 août 2021, date à laquelle l’huissier chargé d’effectuer l’état des lieux de sortie n’a pu se faire ouvrir la porte.

Les clés du logement ont été restituées par courrier simple daté du 1er octobre 2021 mais reçu le 19 octobre 2021.

Un état des lieux de sortie a en définitive été dressé par huissier le 3 décembre 2021 faisant apparaître des dégradations au sein de l’appartement.

La SA 3F ATLANTIQUE a estimé notamment le coût des réparations locatives à la somme de 5897,16 euros.

La mise en demeure pour avoir paiement de la somme de 7.333,41 euros correspondant aux réparations locatives et aux loyers restant dûs adressée aux époux [W] le 19 mai 2022 n’a pas été suivie d’effet.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, la SA 3F ATLANTIQUE a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [T] [W] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, afin de les voir condamner solidairement à lui régler la somme de 7435,09 € au titre des loyers et charges impayés ainsi qu’au titre du défaut d’entretien du logement et des dégradations locatives.

Elle a aussi sollicité leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et d’ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience du 13 juin 2024, la SA 3F ATLANTIQUE a comparu représentée par son conseil et a maintenu les demandes reprises dans son exploit introductif d’instance.

Monsieur [F] [W] et Madame [T] [W], assignés respectivement par acte de commissaire de justice délivré à leur personne en date du 29 février 2024, n’étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2024, prorogé au 21 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I - SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES

Le relevé de compte produit par la SA 3F ATLANTIQUE en date du 12 février 2024 fait apparaître, déduction faite du dépôt de garantie et de frais de poursuites d’un montant de 112,64 euros, une somme due au titre des loyers et charges d’un montant de 1323,61 euros, et ce pour la période entre mai 2021 et octobre 2021, les clés du logement ayant été restituées le 19 octobre 2021 ainsi qu’en atteste le courriel d’une gestionnaire d’ICF HABITAT, la déclaration de déménagement adressée à la CAF indiquant également cette date.

Monsieur [F] [W] et Madame [T] [W], n’ayant pas comparu, ne contestent par définition ni le principe ni le montant de cette dette.

Ils seront en conséquence condamnés solidair