Chambre commerciale, 23 octobre 2024 — 22-23.151

COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° U 22-23.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société SELARL Fides, société de mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [F] [N], agissant en qualité de liquidateur de la société Financière du forum, a formé le pourvoi n° U 22-23.151 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société JP Morgan Chase Bank National Association, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), anciennement dénommée The Chase Manhattan Bank, 2°/ à la société MMA vie assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Compagnie financière d'Outre Mer (Cofidom), société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, service financier et commercial, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Les sociétés JP Morgan Chase Bank National Association, MMA vie assurances mutuelles et Compagnie financière d'Outre Mer (Cofidom) ont formé, chacune, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, chacune, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Schmidt, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Fides, ès qualités, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Compagnie financière d'Outre Mer (Cofidom), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société MMA vie assurances mutuelles, de la SCP Spinosi, avocat de la société JP Morgan Chase Bank National Association, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Schmidt, conseiller rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2022), en novembre 1996, à la suite d'une inspection de la société Crédit martiniquais et de son actionnaire majoritaire, la société Compagnie financière d'Outre Mer (la société Cofidom), la Commission bancaire a engagé une procédure disciplinaire contre les dirigeants de la société Crédit martiniquais, placé cet établissement sous administration provisoire le 29 mai 1997 puis sollicité, le 30 septembre 1999, l'intervention du Fonds de garantie des dépôts (le Fonds), créé par la loi du 25 juin 1999. Cette intervention, préventive, a été acceptée sous certaines conditions, dont la cession des actifs de la société Crédit martiniquais et sa mise en extinction. 2. Le 16 mai 2000, faisant application de l'article L. 312-6 du code monétaire et financier, le Fonds a engagé une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles L. 225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil contre la société JP Morgan Chase Bank National Association (la société JP Morgan) et la société MMA vie assurances mutuelles (la société MMA), administrateurs de la société Crédit martiniquais, et contre la société Cofidom, en sa qualité de dirigeant de fait, pour obtenir le remboursement des sommes versées par lui. 3. La société Crédit martiniquais, devenu la société Financière du forum, ayant été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 24 juin 2015, la SELARL EMJ, désignée liquidateur, ultérieurement remplacée par la SELARL Fides, est intervenue volontairement à l'instance. 4. Par un arrêt du 1er juillet 2016, devenu irrévocable, l'action engagée par le Fonds a été rejetée. 5. Le 27 avril 2018, après avoir obtenu du tribunal de la procédure collective qu'il soit mis fin à la mise en oeuvre des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur de la société Financière du forum a assigné les sociétés JP Morgan et MMA en leur qualité de dirigeants de droit, et la société Cofidom, en sa qualité de dirigeant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur les moyens des pourvois incidents, réunis, qui sont préalables Enoncé du moyen 6. Les sociétés Cofidom, MMA et JP Morgan font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 1er juillet 2016, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif de l'article