Chambre sociale, 23 octobre 2024 — 23-16.925

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° X 23-16.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme [D] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-16.925 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adrénaline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Pôle emploi de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [X], de la SCP Duhamel, avocat de la société Adrénaline, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Douxami, conseiller, Mme Prieur, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2023), Mme [X] a été engagée en qualité d'infographiste maquettiste, le 20 février 2008, par la société Adrénaline. 2. La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 10 septembre 2013, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle puis a saisi, le 20 juin 2014, la juridiction prud'homale. 3. Par décision du 2 juin 2016, le conseil de prud'hommes a prononcé la radiation de l'affaire. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre la société Adrénaline et, en conséquence, de la débouter de l'ensemble de ses prétentions, alors « qu'en matière prud'homale, en application de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans ses dispositions applicables au litige, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en relevant, pour constater la péremption de l'instance et déclarer irrecevables les demandes de Mme [X], que l'ordonnance de radiation du 2 juin 2016 avait mis expressément à la charge de Mme [X] des diligences et que, partant, elle a fait courir le délai de péremption de l'instance, cependant que cette ordonnance s'était bornée à dire que l'affaire pourra être réenrôlée sur simple requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente lorsque les pièces et conclusions auront été régulièrement communiquées et que les parties seront en mesure de plaider devant le bureau de jugement", sans mettre aucune diligence expresse à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 1996, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 381 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. 6. Il résulte du second qu'en matière prud'homale, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 7. Pour dire l'instance périmée et débouter la salariée de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt relève d'abord que constituent des diligences, le dépôt de conclusions écrites et de pièces ordonné en matière de procédure orale par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée, que ces diligences soient imposées à l'une des parties ou à toutes. 8. Il retient ensuite que la décision de radiation a mis expressément à la charge de la salariée, demanderesse, des diligence