Chambre 1-11 référés, 22 octobre 2024 — 24/00435

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2024

N° 2024/464

Rôle N° RG 24/00435 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQHE

Rôle N° RG 24/00492 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU3Z

Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG

C/

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉSIDENCE [Adresse 8]

S.N.C. VINCI IMMOBLIER RESIDENTIEL

S.A.S. OTEIS

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

S.A. SMA SA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandre MAGAUD

Me Joseph MAGNAN

Me Jean baptiste TAILLAN

Me Hadrien LARRIBEAU

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Juillet 2024.

DEMANDERESSE

Compagnie d'assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSES

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE LA RÉSIDENCE [Adresse 8], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE

S.N.C. VINCI IMMOBLIER RESIDENTIEL, demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs KORSIA avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE

S.A.S. OTEIS représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Jean-Baptiste TAILLAN de la SELARL ITEM AVOCATS, avocat au barreau de TOULON, Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 5] / FRANCE

représentée par Me Pierre-Alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA ASSURANCES, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A. SMA SA La SMA SA, anciennement dénommée SAGENA, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de PARIS demeurant [Adresse 7]

défaillante

DÉBATS ET DÉLIBÉRE

L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par ordonnance du 7 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé a :

-condamné in solidum la SNC Vinci Immobilier Résidentiel et la société Zurich Insurance PLC à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 8], pris en la personne de son syndic en exercice la cabinet Cap Agence, les sommes provisionnelles suivantes:

-la somme de 430 146.87 euros, à valoir sur les travaux de reprise des meurs de soutènement amon et aval

-la somme de 1 662 506.01 euros, à valoir sur les travaux de reprise des casquettes en béton du dernier étage du bâtiment,

-dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes provisionnelles,

-condamné la société Zurich Insurance PLC à relever et garantir la SNC Vinci Immobilier Résidentiel de ces condamnations,

-dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation formulée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] à l'encontre des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles , Oteis , Abeille et Santé IARD

-dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de relevé et garantie formulée par la société SNC Vinci Immobilier Résidence à l'encontre des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles , Oteis , Abeille et Santé IARD,

-dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de relevé et garantie formulée par la société Zurich Insurance PLC à l'encontre des sociétés SNC Vinci Immobilier Résidence , MMA IARD Assurances Mutuelles , Oteis , Abeille et Santé IARD,

-condamné la SNC Vinci Immobilier Résidentiel et la société Zurich Insurance PLC aux dépens, à l'exception de ceux concernant les sociétés MMA, Oteis et Abeille IARD&Santé qui seront supportés par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8], avec distraction pour ceux qui les concernent au profit de Maître Pierre-Alain Ravot et de Maître Hadrien Larribeau, membre de la SCP DELAGE-DAN-LA