Chambre 1-11 référés, 22 octobre 2024 — 24/00480

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2024

N° 2024/467

Rôle N° RG 24/00480 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTYB

[B] [M]

S.C.P. [M] ET ASSOCIES

C/

[P] [E]

[R] [G] ÉPOUSE [E]

S.A.R.L. AJ FONCIER

S.A.R.L. IMMOBILIERE VALENTINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Philippe KLEIN

Me Paul-victor BONAN

Me Grégoire LADOUARI

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Août 2024.

DEMANDEURS

Monsieur [B] [M], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. [M] ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Madame [R] [G] ÉPOUSE [E], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Paul-Victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Elisabeth BEDROSSIAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. AJ FONCIER, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Grégoire LADOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie GUIGNABODET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. IMMOBILIERE VALENTINE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Grégoire LADOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Virginie GUIGNABODET, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024.

Signée par Nathalie FEVRE, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 14 décembre 2023 auquel il convient de se référer pour un exposé détaillé des faits et de la procédure de première instance, le tribunal judiciaire de Marseille a:

- condamné in solidum Me [B] [M] et la SCP [M] ainsi que la SARL Immobilière Valentine et la SARL AJ Foncier à payer à M. [P] [E] et Mme [R] [K] [G] épouse [E] la somme de 150.000 euros au titre de la perte de chance de vendre leur bien immobilier à un prix plus élevé,

- condamné in solidum Me [B] [M] et la SCP [M] ainsi que la SARL Immobilière Valentine et la SARL AJ Foncier, à payer à M. [P] [E] et Mme [R] [K] [G] épouse [E] la somme de 7.500 euros ensemble au titre de leur préjudice moral,

- condamné in solidum Me [B] [M] et la SCP [M] ainsi que la SARL Immobilière Valentine et la SARL AJ Foncier à régler les sommes suivantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile:

la somme de 5.000 euros à Mme [W] [A] épouse [J], M. [D] [J], M. [Y] [V], Mme [S] [H] épouse [V] ensemble,

la somme de 5.000 euros à M. [P] [E] et Mme [R] [K] [G] épouse [E] ensemble,

- condamné Me [B] [M] et de la SCP [M] ensemble à relever et garantir la SARL Immobilière Valentine et la SARL AJ Foncier ensemble à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre,

- condamné in solidum Me [B] [M] et de la SCP [M], ainsi que la SARL Immobilière Valentine et la SARL AJ Foncier aux dépens de l'instance,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Suivant déclaration d'appel du 14 février 2024, M. [B] [M] et la SCP [M] et associés ont interjeté appel de la décision susvisée. Par déclaration du 21 février 2024, la SARL AJ Foncier et la SARL Immobilière Valentine ont également interjeté appel.

Suivant assignations en référé des 20, 27 et 28 août 2024, Me [B] [M] et la SCP [M] & Associés ont saisi le premier président sur le fondement des articles 519 et 524 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2020.

Se référant aux termes de leur assignation à l'audience du 16 septembre 2024, ils sollicitent de la juridiction de bien vouloir:

- Juger que l'exécution provisoire du jugement entraîne des conséquences manifestement excessives pour Me [M] et sa structure d'exercice,

- Ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 14 décembre 2023 déféré à la cour,

Subsidiairement,

- Autoriser Me [B] [M] et la SCP [M] et associés à verser sur un compte Carpa le montant des condamnations pécuniaires mises à leur charge par le jugement déféré, et ce dans le délai d'un mois de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

- Débouter M et Mme [E] de l'ensemble de leurs moyens de défense, prétentions, fins et conclusi