2EME PROTECTION SOCIALE, 22 octobre 2024 — 22/05162

ARRET

N°

CPAM DES FLANDRES

C/

S.A.S. [7]

Copies certifiées conformes

- CPAM DES FLANDRES

- S.A.S. [7]

- Me Anne-Sophie DISPANS

- Tribunal judiciaire

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2024

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N° RG 22/05162 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITRS - N° registre 1ère instance : 22/01084

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 13 octobre 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CPAM DES FLANDRES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée et plaidant par Mme [X] [H], munie d'un pouvoir régulier

ET :

INTIMEE

S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée et plaidant par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 03 juin 2024 devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Diane VIDECOQ-TYRAN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Renaud DELOFFRE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Anne BEAUVAIS, conseillère,

et M. Renaud DELOFFRE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 22 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, greffier.

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DECISION

Le 10 décembre 2019, M. [N] [T], ancien salarié de la SAS [7], a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 24 octobre 2019 mentionnant « réticulations sous-pleurales ».

Par courrier du 23 avril 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) des Flandres a notifié à la société [7] sa décision de prise en charge de la maladie asbestose au titre du tableau 30 relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante.

L'état de santé de M. [T], en lien avec la maladie professionnelle, a été déclaré consolidé à la date du 29 mars 2019.

Par courrier en date du 26 juin 2020, la caisse a informé la société [7] des conclusions du service médical fixant le taux d'incapacité permanente de M. [T] à 20 %, compte tenu d'une « asbestose avec fibrose pulmonaire justifiant une incapacité permanente indemnisant l'incapacité fonctionnelle à la date du 30/03/2019 selon le paragraphe 6.9.2 du barème indicatif d'invalidité en maladie professionnelle repris en annexe au décret n°99-323 du 27-04-1999 (JO du 29-04-1999) paru au JO du 02-07-1999. »

La SAS [7] a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission médicale de recours amiable puis un recours contentieux contre cette décision le 29 septembre 2021.

S'agissant d'une instance née à compter du 1er janvier 2019, la procédure a été mise en 'uvre en application des articles R. 142-10 à R. 142-10-8 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale issus du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.

Le médecin consultant, présent à l'audience, le docteur [B], a rendu l'avis suivant :

" M. [T] [N], 57 ans lors de sa déclaration, chef d'équipe en mécanique de profession a déclaré une maladie professionnelle au tableau numéro 30 par certificat médical initial en date du 24 octobre 2019 qui mentionne " réticulations sous-pleurales, demande de reconnaissance au titre du tableau 30A".

Cette maladie professionnelle sera consolidée le 29 mars 2019 par décision du médecin-conseil. Les commémoratifs concernant cette pathologie mentionnent l'apparition d'une dyspnée progressive avec au scanner l'absence de plaques pleurales et la présence de petits épaississements réticulaires et interlobulaires à contacts pleuraux postérieurs bilatéraux prédominant à droite, persistant sur l'acquisition réalisée en pro-cubitus compatible avec des lésions d'asbestose, pas de plaques pleurales on le rappellera, le scanner est daté de 2013. Puis en date du 29 mars 2019 sur la consultation de pneumologie en date du 17 septembre 2019 il est fait état d'une majoration progressive de la dyspnée avec une auscultation pleura-pulmonaire normale, une saturation percutanée à 98 % en air ambiant et avec des explorations fonctionnelles respiratoires retrouvant un trouble ventilatoire restrictif avec une to