1ère Chambre civile, 22 octobre 2024 — 21/01925
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/01925 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-GZEM
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 17 Mai 2021- RG n° 20/04083
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI NORMANDIE,
[Adresse 4]
[Localité 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me BAUGE, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉE :
Madame [B] [P]
née le 10 Octobre 1967 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021008231 du 09/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)
DÉBATS : A l'audience publique du 20 juin 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 22 Octobre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [B] [P], bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, a suivi une formation délivrée par l'[6] du 17 juillet 2017 au 30 juin 2018.
Le 23 novembre 2020, Pôle emploi Normandie a émis une contrainte à l'encontre de Mme [P] pour avoir remboursement d'une somme totale de 7461,14 euros correspondant à un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi versée au titre de la période du 17 juillet 2017 au 30 juin 2018.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 décembre 2020, Mme [P] a formé opposition à cette contrainte notifiée par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 26 novembre 2020.
Par jugement du 17 mai 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Caen a :
- déclaré recevable l'opposition formée par Mme [P] à l'encontre de la contrainte en date du 23 novembre 2020 ;
- débouté Pôle emploi Normandie de sa demande en paiement diligentée à l'encontre de Mme [P] ;
- condamné Pôle emploi Normandie au paiement des dépens.
Par déclaration du 1er juillet 2021, Pôle emploi, prise en établissement Pôle emploi Normandie, a formé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mai 2023, France travail, prise en son établissement France travail Normandie (anciennement Pôle emploi Normandie) demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de :
- déclarer Mme [P] irrecevable en sa demande tendant à voir juger partiellement prescrite sa créance ; à titre subsidiaire, la déclarer mal fondée en son moyen de prescription ;
En tout état de cause,
- condamner Mme [P] à lui payer la somme de 7 461,62 euros au titre des allocations indûment perçues entre le 17 juillet 2017 et le 30 juin 2018 et ce avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020 ;
- débouter Mme [P] de l'ensemble de ses demandes, y compris de délais de paiement ;
- condamner Mme [P] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
- condamner Mme [P] aux entiers dépens, en ce compris les frais afférents à la procédure de contrainte.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 23 juin 2022, Mme [P] demande à la cour de :
- dire Pôle emploi Normandie mal fondé en son appel ;
A titre principal,
- confirmer le jugement en date du 17 mai 2021 en ce qu'il a :
* déclaré recevable l'opposition formée par elle à l'encontre de la contrainte en date du 23 novembre 2020 ;
* débouté Pôle emploi Normandie de sa demande en paiement diligentée à son encontre ;
* condamné Pôle emploi Normandie aux dépens ;
- débouter Pôle emploi Normandie de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- lui accorder un délai de deux ans pour s'acquitter de sa dette ;
En tout état de cause,
- condamner Pôle emploi Normandie à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Pôle emploi aux dépens.
Par ordonnance du 17 mai 2023, le président de chambre chargé de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [B] [P] au titre de la prescription de la créance du Pôle emploi de Normandie, débouté ce dernier de sa demande de communication de pièces, débouté les deux parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de