1ère Chambre, 22 octobre 2024 — 23/01824

MR/SL

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 22 Octobre 2024

N° RG 23/01824 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMLU

Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS en date du 11 Décembre 2023

Appelante

S.A.S. MISTRAL PIZZA, dont le siège social est situé[Adresse 2]e - [Localité 6]

Représentée par Me Mokrane OUAR, avocat au barreau de CHAMBERY

Intimés

URSSAF RHONE ALPES, dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 4]

Représenté par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY

M. [C] [X], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société MISTRAL PIZZA, demeurant [Adresse 1] -[Localité 7]Y

Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représenté par la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

Mme la PROCUREURE GENERALE près la cour d'appel de CHAMBERY, Parquet Général, - [Adresse 8] [Localité 5]

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Date de l'ordonnance de clôture : 29 Avril 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 juin 2024

Date de mise à disposition : 22 octobre 2024

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Composition de la cour :

- Mme Hélène PIRAT, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance de Mme Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes, dépôt des dossiers et communication de la date du délibéré

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Faits et Procédure

Par acte d'huissier du 28 septembre 2023, l'URSAFF Rhône-Alpes a assigné la société Mistral Pizza (SAS), qui exploite un fonds de restauration, vente de boissons non alcoolisées, café, et est débitrice de 27 152,31 euros de cotisations sur salaire, cotisations patronales, pénalités et majoration de retard devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins d'obtenir son placement en redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire en date du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a :

- prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la société Mistral Pizza SAS, [Adresse 2], [Localité 6], inscrite sous le numéro 890 923 311 au RCS de Thonon-les-Bains, pour une activité de restauration, vente de boissons non alcoolisées, café;

- (...).

Par déclaration au Greffe en date du 26 décembre 2023, la société Mistral Pizza interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions. Par acte d'huissier des 29 et 30 janvier 2024, la société Mistral Pizza a notifié ses conclusions et la déclaration d'appel à l'URSSAF Rhône-Alpes et à Me [X], mandataire judiciaire désigné dans la procédure pour la société Mistral Pizza.

Prétentions des parties

Par dernières écritures en date du 7 février 2024, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Mistral Pizza demandait à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuer à nouveau,

- prendre acte que la société Mistral Pizza s'engage à effectuer auprès du greffe consulaire ainsi que des organismes fiscaux et sociaux les formalités corrélatives de mise en sommeil de son activité ;

- et en conséquence, dire et juger que la société Mistral Pizza n'est pas en état de cessation des paiements dans la mesure où elle n'a réalisé aucun chiffre d'affaires susceptible de fonder les cotisations forfaitaires et majorées sollicitées par l'URSSAF Rhône Alpes..

Au soutien de ses prétentions, la société Mistral Pizza expose que le local où elle exploitait son activité est indisponible, en raison de la démolition de l'immeuble où il se situait, et la reconstruction prévue n'étant pas encore terminée, de sorte qu'elle est actuellement en sommeil. Elle indique qu'elle n'a pu être présente à l'audience du tribunal de commerce, son gérant se trouvant à l'étranger pour des raisons familiales impérieuses. Elle fait valoir qu'elle n'avait sur la période aucune activité et conteste les cotisations forfaitaires et majorées réclamées par l'URSSAF, alors qu'elle n'a par ailleurs aucune autre dette et n'est donc pas en état de cessation des paiements.

Par conclusions du 15 avril 2024, le procureur général sollicitait de la cour confirmer la décision déférée du tribunal de commerce de Chambéry en date du 11 décembre 2023.

Au soutien de ses prétentions, le procureur général fait valoir que la société Mistral Pizza ne justifie d'aucune démarche pour la mise en sommeil de la société, ni de la destruction de l'immeuble où elle exerçait et de la cessation provisoire de son activité. Il est également fait observer que les saisies-attributions de l'URSSAF aux fins d'obtenir paiement de sa créance de 21 663,45 euros se sont heurtées à un solde bancaire débiteur de plus de 5 000 euros et qu'il existe d'autre dettes, notamment auprès de CADS de 8