1re chambre civile, 22 octobre 2024 — 24/00354

[W] [L]

C/

S.A.S. DEROSSI

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024

N° RG 24/00354 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMAX

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 février 2024,

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 23/02313

APPELANTE :

Madame [W] [L]

née le 31 Août 1978 à [Localité 5] (21)

domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Cédric MENDEL, membre de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

INTIMÉE :

S.A.S.DEROSSI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 septembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon du 23 février 2023, la SARL Derossi a été condamnée à payer à Mme [W] [L] les sommes de 646,47 euros de rappel de salaires et 64,64 euros de congés payés y afférents et à lui remettre un bulletin de paie correspondant au paiement desdites sommes.

Mme [L] a fait signifier cet arrêt à la SARL Derossi par acte du 9 mars 2023.

Par acte du 31 août 2023, Mme [L] a fait assigner la SARL Derossi devant le juge de l'exécution afin essentiellement que son obligation de remise d'une fiche de paie conforme à l'arrêt du 23 février 2023, soit assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir.

La SARL Derossi a conclu au débouté de Mme [L].

Par jugement du 20 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a débouté Mme [W] [L] de sa demande de fixation d'une astreinte et l'a condamnée aux dépens.

Par déclaration du 6 mars 2024, Mme [W] [L] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions n°2 notifiées le 27 août 2024, Mme [W] [L] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, de :

- condamner la SARL Derossi à lui remettre une fiche de paie rectifiée, conforme à l'arrêt prononcé par la chambre sociale de la cour d'appel de Dijon le 23 février 2023 et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,

- condamner la SARL Derossi aux dépens de première instance et d'appel et à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile d'appel.

Par conclusions notifiées le 11 avril 2024, la SAS Derossi demande à la cour, au visa de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution de :

- confirmer le jugement du 20 février 2024,

- débouter Mme [L] de toutes ses demandes,

- condamner Mme [L] aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour un exposé de leurs moyens.

La clôture a été prononcée le 3 septembre 2024, juste avant l'ouverture des débats.

MOTIVATION

Sur la demande en fixation d'astreinte

La SARL Derossi a édité au titre du mois d'octobre 2023 un bulletin de salaire au titre :

- d'une part du rappel de salaires et des congés payés y afférents, sommes servant de base aux cotisations sociales

- d'autre part de la somme de 1 500 euros correspondant à l'indemnité allouée par la cour à Mme [L] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de son appel, Mme [L] fait valoir que le bulletin de paie est non conforme dans la mesure où s'agissant des sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il porte sur un montant erroné, puisqu'il lui a été alloué globalement 2 700 euros, soit 1 200 euros en première instance et 1500 euros en cause d'appel.

Elle affirme,