1ere Chambre, 22 octobre 2024 — 23/01842
Texte intégral
N° RG 23/01842
N° Portalis
DBVM-V-B7H-L2EL
C3
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES
Me Kevin GERBAUD
Parquet Général
LRAR
à
S.E.L.A.R.L. AKHEOS
Maître [C] [E]
Maître [X] [D]
Maître [C] [R]
Maître [V] [P]
Avocats associés de la SELARL AKHEOS
M. [N] [G]
copie à
Me
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ERE CHAMBRE CIVILE
AUDIENCE SOLENNELLE
ARRÊT DU MARDI 22 OCTOBRE 2024
après réouverture des débats
Recours d'une décision d'arbitrage
rendue par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de HAUTES-ALPES
en date du 19 avril 2023
suivant déclaration d'appel du 11 mai 2023
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. AKHEOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Avocats associés de la SELARL AKHEOS:
Maître [C] [E]
Maître [X] [D]
Maître [C] [R]
Maître [V] [P]
représentés par Me Michel BENICHOU de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat et ancien bâtonnier au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Rémi Racine avocat au barreau de Marseille
INTIME :
M. [N] [G]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Kevin GERBAUD, avocat au barreau de VALENCE postulant et plaidant par Me Pauline Lebas avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine Clerc président de chambre
Mme Emmanuèle Cardona, président de chambre
Mme Joëlle Blatry, conseiller,
Mme Véronique Lamoine conseiller
Mme Ludivine Chétail, conseiller
qui en ont délibéré
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
Assistées des débats par Madame Anne Burel, greffier
MINISTÈRE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée à Monsieur le procureur général, représenté lors des débats par Madame Baudoin avocate générale, qui a fait connaître son avis
DÉBATS :
A l'audience en chambre du conseil 18 juin 2024 , ont été successivement entendus :
Maître Racine, en sa plaidoirie
Maître Lebas, en sa plaidoirie
Mme Baudoin, avocat général en ses réquisitions
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Il est rappelé que :
M. [N] [G], avocat, a intégré la SELARL Akheos le 1er janvier 2018 dont il est devenu associé en détenant 709 parts de son capital social.
Le 16 juin 2021, il a informé les autres associés de la société Akheos de sa décision de quitter cette société et par courrier recommandé avec AR du 30 juin 2021, conformément à l'article 9-3 des statuts, il a notifié cette décision au gérant de celle-ci, M. [X] [D].
La mise en 'uvre de cette décision de retrait a été à l'origine de difficultés et de désaccords entre M. [G] et la société Akheos et ses associés à savoir Mme [U] [E], M. [X] [D], M. [C] [R] et M.[V] [P].
Le 5 novembre 2021, la société Akheos et ses associés ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille d'une demande de conciliation conformément à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1970. Un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 26 avril 2022.
La société Akheos et ses associés ont ensuite saisi par courrier du 24 juin 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Marseille en qualité d'arbitre , lequel s'est déclaré incompétent au profit du bâtonnier de l'ordre des avocats des Hautes Alpes, M. [G] étant inscrit au barreau d'Aix-en-Provence.
' Par décision d'arbitrage rendue le 19 avril 2023, le bâtonnier de l'ordre du barreau des Hautes Alpes a :
' avant dire droit,
- ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M. [W] [A] (suivent l'adresse et les coordonnées)avec mission de :
convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
se faire remettre par les parties l'ensemble des documents comptables utiles à l'accomplissement de sa mission,
procéder à l'évaluation des parts sociales de la société Akheos, détenues par M. [G] au 31 décembre 2021, date à partir de laquelle celui-ci a perdu la qualité d'associé au sein de la société Akheos,
procéder à l'évaluation du compte courant d'associé détenu par M. [G] au 31 décembre 2021 dans la société Akheos,
rechercher si M. [G] a perçu sa rétrocession d'honoraires de 8.000€ HT au cours de l'exécution de son préavis jusqu'au 31 décembre 2021,
rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties,
- dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission dans le délai de 4 mois à compter de