CHAMBRE SOCIALE D (PS), 22 octobre 2024 — 22/01465
Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
DOUBLE RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/01465 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEM5
[V] [I]
C/
CAF DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de LYON
du 03 Décembre 2021
RG : 20/1324
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024
APPELANT :
[G] [H] [V] [I]
né le 11 Avril 1965 à [Localité 5] (MAROC) (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Kris MOUTOUSSAMY, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000156 du 20/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMEE :
CAF DU RHONE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Mme [M] [J] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente et Nabila BOUCHENTOUF, conseillère, magistrats rapporteurs (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées pendant les débats de Christophe GARNAUD, greffier placé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRET : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement le 22 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Christophe GARNAUD, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. et Mme [V] [I] ont deux enfants, [O] [V] [I], né le 28 juillet 2013, et [E] [V] [I], née le 14 juin 2016.
Suite au contrôle réalisé le 7 mai 2019 au domicile de M. et Mme [V] [I], un indu d'un montant total de 28 743, 91 euros a été notifié à M. [V] [I] le 13 novembre 2019 en raison de l'absence de déclaration de séjours hors de France en 2017, à hauteur de 318 jours, et 2018, à hauteur de 297 jours, correspondant à :
- un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 7 544 euros calculé pour les mois d'août 2017 et septembre 2019,
- un indu d'allocations familiales d'un montant de 9 663, 93 euros calculé pour les mois de janvier 2017 à septembre 2019,
- un indu de prime de fin d'année d'un montant de 274,41 euros pour le mois de décembre 2017, et d'un montant de 274,42 euros pour le mois de décembre 2018,
- un indu de RSA d'un montant de 10 987,16 euros pour les mois de février 2017 à octobre 2019.
Le 26 novembre 2019, la caisse aux affaires familiales du Rhône (la CAF) a relevé une fraude et appliqué une pénalité administrative d'un montant de 780 euros.
Le 11 janvier 2020, M. [V] [I] a formé une contestation du bien fondé des indus mis à sa charge et sollicité l'annulation d'une retenue de 1 628 euros déjà pratiquée ainsi que la suspension de toutes les retenues et compensation immédiate à venir. Il a demandé également la transmission de toutes les pièces relatives à son dossier de la phase de contrôle jusqu'à la phase de mise en recouvrement.
Le 7 juillet 2020, M. [V] [I] a formé un recours gracieux auprès de la directrice de la CAF.
Par requête en référé du 4 décembre 2020, M. [V] [I] a demandé au tribunal de suspendre les retenues réalisées et de rembourser celles qui avaient déjà été opérées.
Le 31 décembre 2020, la directrice de la CAF a indiqué que la commission des pénalités réunie le 17 décembre 2020 avait proposé de lui appliquer une pénalité de 780 euros et l'a informé fixer le montant de la pénalité à cette somme.
Par ordonnance du 5 mars 2021, le juge des référés a fait droit à sa requête.
Le 8 juillet 2020, M. [V] [I] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contestation des indus d'allocations familiales et d'allocations de logement mis à sa charge.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/01324.
A cette même date, M. [V] [I] a saisi le tribunal judiciaire en contestation de la pénalité administrative mise à sa charge.
L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 21/01669.
Par jugement du 3 décembre 2021, le tribunal :
- ordonne la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 20/01364 et 21/01669 sous le numéro le plus ancien,
- déclare la requête formée par M. [V] [I] enregistrée sous le numéro RG 20/01324 recevable,
- déboute M. [V] [I] de l'ensemble de ses demandes relatives aux indus d'allocation de logement familiale et d'allocations familiales,
- condamne M. [V] [I] à verser à la CAF la somme de 9 229,74 euros au titre des allocations familiales perçues à tort pour les mois de janvier 2017 à septembre 2019,
- déclare la demande de M. [V] [I] relativ