1ère chambre civile B, 22 octobre 2024 — 22/06147
Texte intégral
N° RG 22/06147 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OP62
Décision du
Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE
Au fond
du 18 mars 2022
RG : 20/01308
ch n°1
[R]
[R]
C/
S.C.I. LOUCHRIS
S.A.S. ACM PLOMBERIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 22 Octobre 2024
APPELANTS :
M. [U] [R]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Mme [K] [N] épouse [R]
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentés par Me Florent MATHEVET BOUCHET de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
INTIMEES :
La SCI LOUCHRIS
[Adresse 9]
[Localité 8]
La société ACM PLOMBERIE
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentés par Me Sylvain NIORD de la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 125
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 21 Septembre 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 22 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
M et Mme [R] sont propriétaires d'une maison d'habitation, située [Adresse 3] à [Localité 8], parcelles cadastrales AI [Cadastre 10] et AI [Cadastre 7], suivant acte authentique du 21 novembre 2011.
Par acte notarié du 1er mars 1999, il a été constitué une servitude de passage sur les parcelles cadastrales AI [Cadastre 10] et AI [Cadastre 7] au profit des parcelles AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 6].
Ces dernières parcelles appartiennent à la SCI Louchris suivant acte notarié du 1er mars 1999 et ont accueilli des activités de plomberie de la société ACM plomberie à compter de 2015.
En 2018, la SCI Louchris a réalisé des travaux de rénovation sur les locaux de dépôt et a donné à bail une partie des locaux à l'enseigne Auto nettoyage et selon les consorts [R], à la société 2RM distribution.
Ces travaux ont fait l'objet d'une déclaration préalable le 10 janvier 2019, puis d'une décision de non-opposition implicite le 13 février 2019.
Par jugement du 3 juillet 2020, sur saisine des époux [R], le tribunal administratif de Lyon a relevé que les travaux réalisés par la SCI Louchris auraient dû faire l'objet d'un permis de construire et a annulé l'arrêté du maire de la commune portant non-opposition à déclaration préalable de travaux.
Un appel a été interjeté par les défendeurs.
Par acte d'huissier de justice du 21 avril 2020, M et Mme [R] ont fait assigner la SCI Louchris, la SAS ACM plomberie et la SAS 2RM distribution devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en réparation des troubles anormaux de voisinage.
Par ordonnance du 27 mai 2021, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevables les demandes des consorts [R] à l'encontre de la société 2RM distribution,
- ordonné, à titre provisoire, à la SCI Louchris la suspension de toute activité commerciale et/ou artisanale exercée au sein du bâtiment dont elle est propriétaire et situé [Adresse 11] à [Localité 8], sous astreinte de 100 € par jour de manquement constaté, à compter du prononcé de la présente décision et dans l'attente du jugement au fond.
Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :
- condamné solidairement la SCI Louchris et la SAS ACM plomberie à payer à M et Mme [R] la somme de 8.000 € en réparation des troubles anormaux de voisinage subis,
- interdit à la SCI Louchris toute activité de nettoyage automobile et toute activité générant un niveau de livraisons, notamment par des poids-lourds, dépassant le seuil réglementaire de nuisances sonores, dans ses locaux situés sur les parcelles cadastrées AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 6] à [Localité 8] (42), sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement et ce pendant trois mois,
- interdit à la SCI Louchris ou tout occupant de son chef d'utiliser l'assiette de la servitude de passage à des fins d'arrêt et/ou stationnement, même de courte durée, et ce, sous astreinte provisoire de 500 € par infraction constatée par un huissier de justice,
- rejeté la demande de M et Mme [R] au titre de leur préjudice moral,
- rejeté la demande reconventionnelle de la SCI Louchris et de la SAS ACM plomberie,
- débouté les part