1ère chambre civile B, 22 octobre 2024 — 23/06198
Texte intégral
N° RG 23/06198 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PED2
Décisions :
Tribunal de Grande Instance de de CLERMONT FERRAND
au fond du 07 mai 2018
RG 16/2596
Cour d'Appel de RIOM
Au fond du 23 Février 2021
RG 18/1378
Cour de Cassation
Civ du 29 juin 2023
Pourvoi N22-18.108
Arrêt 720 F-D
[J]
[J]
[Y]
C/
[F]
[F]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 22 Octobre 2024
statuant sur renvoi après cassation
APPELANTS :
Mme [L] [J] en son nom personnel et es-qualité d'ayant droit de Mme [G] [R] veuve [J]
[Adresse 10]
[Localité 13]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008745 du 09/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
M. [M] [J] en son nom personnel et es-qualité d'ayant droits de Mme [G] [R] veuve [J]
[Adresse 3]
[Localité 13]
M. [C] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983
ayant pour avocat plaidant la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, toque : 122
INTIMEES :
Mme [Z] [F]
[Adresse 9]
[Localité 13]
Mme [H] [F] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis BAFFELEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 23 Août 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Septembre 2024
Date de mise à disposition : 22 Octobre 2024
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [Z] [F] et Mme [H] [F] épouse [W] (les consorts [F]) sont propriétaires de la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 4] à [Localité 13] (63), comprenant une maison d'habitation.
[G] [R] épouse [J], qui était usufruitière de la maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 7] et de la parcelle cadastrée section C numéro [Cadastre 12], est décédée le 24 avril 2017, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [L] [J], bénéficiaire d'un droit d'usage sur la maison d'habitation cadastrée section C n° [Cadastre 7], dont M. [C] [Y] est nu-propriétaire, et son fils, M. [M] [J], nu-propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 12].
Mme [L] [J] est également propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 11] et du garage situé sur la parcelle cadastrée section C 11° [Cadastre 5].
Les parcelles cadastrées section C numéros [Cadastre 4], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 5] et [Cadastre 7] donnent sur une cour cadastrée section C n° [Cadastre 6] et [Cadastre 8].
Les consorts [F] se plaignant de la présence de divers éléments dans la cour ont fait assigner les consorts [J] pour mettre fin au trouble allégué.
Par jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 13 mars 2013, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 31 mars 2014, elles ont été déboutées de leurs demandes de suppression des éléments présents et de remise en état des lieux.
En parallèle, par acte d'huissier de justice du 28 janvier 2014, les consorts [F] ont assigné devant le tribunal d'instance de Riom, [G] [R] épouse [J], M. [C] [Y], Mme [L] [J] divorcée [Y] et M. [M] [J] (les consorts [J]) afin, notamment, d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour procéder au bornage de leurs propriétés respectives et circonscrire les droits et obligations de chacun sur la cour commune.
Par jugement du 17 avril 2014, le tribunal d'instance a ordonné le bornage judiciaire des parcelles et a désigné un expert judiciaire pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport définitif le 3 février 2015.
Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal d'instance de Riom a notamment fixé les limites séparatives, conformément au rapport d'expertise, et s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes relatives à la cour litigieuse, au profit du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Par jugement contradictoire du 7 mai 2018, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Mme