Rétentions, 22 octobre 2024 — 24/00767

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00767 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNIJ

O R D O N N A N C E N° 2024 - 784

du 22 Octobre 2024

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur X se disant [S] [B] alias [G] [O] [W]

né le 02 Juin 1982 à [Localité 3] ( HONGRIE )

de nationalité Hongroise

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par le moyen de la visioconférence et assisté de Maître François QUINTARD, avocat choisi.

Appelant,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Camille MOLINA, greffière,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 25 septembre 2024, de MONSIEUR LE PREFET DE L'ARIEGE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur X se disant [S] [B] alias [G] [O] [W].

Vu la décision de placement en rétention administrative du 14 octobre 2024 de Monsieur X se disant [S] [B] alias [G] [O] [W], par Monsieur le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Vu l'ordonnance du 19 Octobre 2024 à 16h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d'appel faite le 21 Octobre 2024, par Maître François QUINTARD, avocat, agissant pour le compte de Monsieur X se disant [S] [B] alias [G] [O] [W], transmise par courriel au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 16h43.

Vu les courriels adressés le 21 Octobre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 22 Octobre 2024 à 10 H 00.

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement via la visio conférence, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10H31.

PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur X se disant [S] [B] alias [G] [O] [W] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience :

' Je ne me souviens plus du second nom [G] [O] [W] ; j'ai passé ma vie dans plusieurs pays c'est difficile de dire ma nationalité ;

Je suis entré sur le territoire Français en septembre 2017, avec un avion, avec ma pièce d'identité, je viens de Roumanie ; j'ai de la famille sur le territoire national, ma mère porteuse' ; il indique avoir été hébergé lorsqu'il travaillait, il indique avoir eu un accident de voiture et que 'sa vie a basculé' ; le magistrat mentionne une facture edf de 2020 et des bulletins de salaire de 2017, il indique voir retravaillé depuis dans une serre, dans l'agriculture, le maréchage, avoir un diplôme d'ingénieur en la matière mais que 'c'est compliqué de travailler'; à la sortie du centre de rétention il indique 'je cherche du travail dans ce domaine, je ne sais pas dans quelle région'. Sur son hospitalisation, il indique 'avoir passé un très mauvais temps, avoir été malade à cause du manque de nourriture'.

L'avocat Me François QUINTARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance rendu par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, il précise que son client souhaite être maintenu en hôpital psychiatrique.

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ne comparait pas.

Monsieur X se disant [S] [B] alias [G] [O] [W] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' je suis d'accord avec le fait d'être soigné dans un centre de santé psychique et je suis d'accord pour après travailler '.

Le conseiller indique que l'affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 2].

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 21 Octobre 2024