Pôle 4 - Chambre 13, 22 octobre 2024 — 21/12666
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 22 OCTOBRE 2024
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12666 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD77L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Tribunal Judiciaire de MEAUX - RG n° 19/01926
APPELANTS :
Monsieur [D] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant
Représenté par Me Marion LEMERLE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant
Représenté par Me Marion LEMERLE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.C.I. DES COURANTS ET DES ARTS agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant y domicilié
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant
Représentée par Me Marion LEMERLE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.A.S. DREAM'S ART ET CULTURE agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069, avocat postulant
Représentée par Me Marion LEMERLE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
INTIME :
Monsieur [S] [R]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représenté par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0450 substitué par Me Charlotte POIVRE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre chargée du rapport et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, en audience publique, composée de :
Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
Par jugement du 12 novembre 2013, le tribunal de commerce de Versailles a placé M. [U] [L] en liquidation judiciaire.
Le juge commissaire a, par ordonnance du 7 mars 2014, ordonné la vente judiciaire d'une péniche appartenant à M. [L] et le liquidateur judiciaire a saisi la Scp Frédéric Laurent de Rummel, commissaire-priseur à Saint-Germain en Laye, aux fins de la vendre aux enchères judiciaires, lequel s'est fait substituer par M. [S] [R], commissaire-priseur à Melun.
En 2013, M. [D] [H] a créé la Sasu Dream's art et culture dont l'objet est la vente d'objets d'art et de décoration, le négoce par internet et l'organisation d'expositions en salon d'art.
La Sci Des Courants et des Arts (la Sci), société en cours de formation, a acquis la péniche aux enchères le 31 mai 2014 au prix de 15 000 euros, soit la somme de 17 160 euros frais compris.
Cette société créée par M. [D] [H] et M. [F] [Z] a été immatriculée le 12 juin suivant.
Souhaitant, le 28 octobre 2014, faire enregistrer la mutation de propriété en vue d'obtenir un certificat d'immatriculation de l'embarcation auprès de la direction départementale des territoires et de la mer, la Sci s'est vu demander par l'administration la preuve que Mme [Y] [G] épouse [L] ne s'opposait pas à l'ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente aux enchères judiciaires, celle-ci apparaissant comme copropriétaire de la péniche.
Par ailleurs, la Sci s'est vu notifier le 16 janvier 2015 un procès verbal de grande voirie du Port autonome de Paris aux termes duquel il était constaté que la péniche était stationnée sur le Port de Varennnes-sur-Seine sans autorisation depuis le 10 avril 2012 ainsi qu'une mise en demeure d'évacuation du domaine public fluvial de la péniche.
Par acte du 3 juin 2015, la Sci a fait assigner M. [R] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun aux fins, notamment, de le voir condamner sous astreinte à lui remettre les documents nécessaires à l'immatriculation de la péniche, lequel a