Pôle 5 - Chambre 8, 22 octobre 2024 — 23/03345

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024

(n° / 2024, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03345 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEP5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 2 décembre 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021052417

APPELANT

Monsieur [E] [L]

Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (44)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285,

Assisté de Me Stéphane CLERGEAU de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de NANTES,

INTIMÉE

S.A.S. GROUPE DELAMBRE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 405 356 601,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R142,

Assistée de Me François BOUYER de la SELARL LIGERA 1, avocat au barreau de NANTES,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par M. François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE

La société Groupe Delambre est la société holding d'un groupe intervenant dans plusieurs domaines d'activité, notamment la fabrication et la vente de graisses animales. Elle est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée avec conseil de surveillance et directoire.

A la suite du décès du fondateur de la société Groupe Delambre en 2017, son fils, M. [E] [L], lui a succédé en qualité de président. M. [L] était par ailleurs membre du directoire et salarié de la société Groupe Delambre. Il était en outre directeur général de la société ALVA, autre entité du groupe.

Le 16 février 2018, le conseil de surveillance de la société Groupe Delambre a révoqué M. [L] de ses fonctions de président, en raison de ses 'carences répétitives' selon les termes du procès-verbal établi à cette occasion.

Le 29 mars 2019, le conseil de surveillance de la société Groupe Delambre a décidé de mettre un terme aux fonctions de membre du directoire de M. [L]. Le procès-verbal établi lors de la réunion, adressé à M. [L] par courrier daté du 17 mai 2019, est libellé comme suit:

« Pour permettre à Monsieur [E] [L] de se consacrer à la réorganisation d'ALVA en accompagnement de Monsieur [T] [N], le Conseil décide de le libérer de son poste de membre du Directoire de Groupe Delambre, dont il ne participe pas à la direction.

Le Conseil de Surveillance nomme à sa place pour la durée restante de son mandat, Monsieur [S] [F], Directeur Administratif et Financier du Groupe» (...). Cette décision prend effet à compter du 1er avril 2019".

Au mois d'octobre 2020, M. [L] a été licencié pour faute grave de son emploi au sein la société Groupe Delambre et révoqué de ses fonctions de directeur général de la société ALVA. M. [L] a saisi le conseil des prud'hommes afin de contester son licenciement.

Par courrier du 9 mars 2021 adressé à la société Groupe Delambre, M. [L] a contesté la décision du conseil de surveillance du 29 mars 2019, au motif qu'elle constituait 'en réalité une révocation qui a été 'travestie'', et a sollicité le versement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts. La société Groupe Delambre a rejeté cette demande par lettre du 17 mars 2021.

Par acte du 26 octobre 2021, M. [L], faisant valoir que sa révocation du directoire de la société Groupe Delambre était vexatoire, brutale et contraire au principe de loyauté, a fait assigner cette dernière devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de condamnation à lui payer la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices outre 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 2 décembre 2022, le tribunal a débouté les p