Pôle 5 - Chambre 8, 22 octobre 2024 — 24/06458

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024

(n° / 2024, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06458 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGUH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 mars 2024 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2023P01987

APPELANTE

S.A.S. ENERGY ENVIRONNEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 879 774 552,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021,

INTIMÉES

L'URSSAF ILE DE FRANCE (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ILE DE FRANCE)

Située [Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005,

S.E.L.A.R.L. ASTEREN, prise en la personne de Me [I] [E], en qualité de mandataire liquidateurde la société ENERGY ENVIRONNEMENT, désigné par jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY du 20 mars 2024,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 981 863 103,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 septembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller,

Qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SAS Energy Environnement, immatriculée en 2019, exerce une activité d'installation de matériels thermiques, pompes à chaleur, chaudières et de manière générale de génie climatique et isolation des combles à [Localité 7] (93).

Par acte du 14 septembre 2023, l'Urssaf, se prévalant d'une créance de 47.352 euros dont 19.848 euros de parts salariales, a fait assigner la société Energy Environnement devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire.

Par jugement du 20 mars 2024, rendu après enquête, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société Energy Environnement, nommé la SELARL Asteren prise en la personne de Me [E] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé provisoirement au 31 mai 2023 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution infructueuse et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La société Energy Environnement a relevé appel de ce jugement par deux déclarations respectivement des 28 mars et 12 avril 2024, intimant l'Urssaf puis la SELARL Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire. Les deux appels ont été joints par ordonnance du 21 mai 2024.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le délégataire du premier président a débouté la société Energy Environnement de sa demande de suspension de l'exécution provisoire.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2024 la société Energy Environnement demande à la cour de déclarer recevable et bien fondé son appel, y faisant droit, à titre principal, infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité, fixé au 20 mars 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure, nommé

M. [J] [P] juge-commissaire, la SELARL Asteren prise en la personne de Me [I] [E] en qualité de liquidateur judiciaire, fixé provisoirement au 31 mai 2023 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution infructueuse, dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, à titre subsidiaire, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard  et condamner l'Urssaf IDF à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'