Pôle 1 - Chambre 5, 22 octobre 2024 — 24/12663
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024
(n° /2024)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12663 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJX3U
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2024 du Tribunal de Commerce de MARSEILLE - RG n° 2022F00094
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A.S.U. CANSON
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Et assistée de Me Taly TOLEDANO et Me Léon DEL FORNO de la SELARL LEON DEL FORNO AVOCAT, avocats plaidant au barreau de PARIS, toque : C1537
à
DEFENDEURS
S.A.S. S.R.C.A.
[Adresse 7]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES, représentée par Me [W] [N], en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SAS S.R.C.A.
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [X] [O], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS S.R.C.A.
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Et assistées de Me Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON, toque : 896
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Septembre 2024 :
Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2022, la société "Revol Conception Sur Acier"(SRCA) a fait assigner la société Canson, par-devant le tribunal de commerce de Marseille, notamment aux fins de voir constater la rupture brutale par celle-ci des relations commerciales entretenues entre elles depuis 20 ans et l'existence en découlant d'un préjudice de 678.804 euros, somme au paiement de laquelle elle demandait sa condamnation outre aux frais de l'instance.
Selon un extrait du registre du commerce et des sociétés délivré le 20 septembre 2024 par le greffe du tribunal de commerce d'Aubenas, par jugement prononcé le 11 juillet 2023, ledit tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société SRCA, a désigné en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl AJ Partenaires représentée par Me [W] [N] et en qualité de mandataire judiciaire la Selarl MJ Synergie représentée par Me [X] [O].
Par jugement prononcé le 13 février 2024, le tribunal de commerce de Marseille a :
- pris acte de l'intervention volontaire de la Selarl AJ Partenaires représentée par Me [W] [N] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SRCA et la Selarl MJ Synergie représentée par Me [X] [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la société SRCA et les reçoit en leur intervention volontaire ;
- constaté que la société Canson a rompu brutalement ses relations commerciales établies avec la société SRCA sans lui en avoir donné préavis ;
- condamné la société Canson à payer à la société SRCA la somme de 81.743,13 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de préavis ainsi que la somme de 7.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Canson aux dépens ;
- conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ;
- rejeté pour le surplus toutes autres demandes.
La juridiction commerciale a essentiellement retenu au titre de ses motivations, d'une part, que si la société SRCA faisait état d'une relation remontant à sa création en 1997, elle ne produisait aux débats aucune facture ou commande antérieure au mois de janvier 2011, en déduisant que les relations commerciales établies entre les parties ne portaient que sur une durée de 8 années, d'autre part, que la réduction significative du chiffre d'affaires entre 2018 et 2019 caractérisait une rupture brutale des relations commerciales entre les parties.
Ledit jugement rapporte encore que la société Canson avait sollicité du tribunal de commerce qu'en cas de condamnation, il écarte l'exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle présenterait un poids financier excessif pour elle et ferait peser sur elle un risque important de non-recouvrement en cas de réformation de la décision.
Suivant déclaration effectuée par voie électronique le 15 avril 2024 à 11h48, la société Canson a formé appel à l'encontre dudit jugement, tendant à son annulation ou à sa réformation / infirmation dans tous les chefs énoncés au dispositif.
Par actes de commissaire de justice des 17 et 20 juin 2024, placés au greffe les 17 et 18 juillet 2024, la société Canson a fait assigner