Pôle 6 - Chambre 11, 22 octobre 2024 — 22/02618
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 22 OCTOBRE 2024
(n° 2024/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02618 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIGA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES
APPELANT
Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Martial JEAN, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEE
S.A.R.L. PAUL MORSANG
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [K] [O], né en 1983, a été engagé par la S.A.R.L. Paulmorsang, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 juillet 2014 en qualité de boulanger.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide.
Le 13 septembre 2018, M. [O] s'est vu notifier un avertissement.
Le 9 décembre 2019, M. [O] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude au poste de boulanger, le médecin précisant que le salarié pouvait occuper un poste similaire ou effectuer une formation dans un contexte différent de l'organisation actuelle du travail.
M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 28 janvier 2020.
M. [O] a ensuite été licencié pour inaptitude, par lettre du 31 janvier 2020.
A la date du licenciement, M. [O] avait une ancienneté de 6 ans et 6 mois, et la société Paulmorsang occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et diverses indemnités, l'annulation d'un avertissement, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre des rappels de salaires notamment pour heures supplémentaires, M. [O] a saisi en 2019, le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes qui, après que l'affaire ait été radiée puis réintroduite le 4 décembre 2020, a par jugement du 21 janvier 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- dit que le licenciement pour inaptitude de M. [O] est justifié,
- déboute M. [O] de l'intégralité de ses demandes,
- déboute la société Paulmorsang de sa demande reconventionnelle,
- laisse les éventuels dépens à sa charge.
Par déclaration du 18 février 2022, M. [O] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 26 janvier 2022.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 31 octobre 2022, M. [O] demande à la cour de :
- déclarer M. [O] recevable et fondé en son appel,
y faisant droit,
- réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau,
- dire et juger M. [O] recevable et bien-fondé dans ses demandes,
- débouter société Paulmorsang de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- prononcer l'annulation de l'avertissement notifié par courrier du 13 septembre 2018,
- prononcer la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur,
en conséquence,
- condamner la société Paulmorsang à payer à M. [O] les sommes suivantes :
- 1552,33 euros au titre du préavis,
- 155,23 euros au titre des congés payés afférents,
- 517,44 euros à titre d'indemnité de licenciement,
- 18.627,96 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
subsidiairement,
- dire et juger que le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
en conséquence,
- condamner la société Paulmorsang à payer à M. [O] la somme 18.627,96 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive,
en tout état de cause,
- condamner la société Paulmorsang à payer à M. [O] les sommes suivantes :
- 2.000 euros au titre des heures de nuit à titre provisionnel,
- 200 euros au titre des congés payés afférents,
- 5.000 euros au titre des heures supplémentaires,
- 586,68 euros