Pôle 6 - Chambre 11, 22 octobre 2024 — 22/02793

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 22 OCTOBRE 2024

(n° 2024/ , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02793 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIWT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 20/04390

APPELANTE

Madame [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2112

INTIMEE

S.A.S. ACENSI FINANCE, représenté en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe FROUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J045

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle LECOQ-CARON, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Mme [D] [V], née en 1990, a été engagée par la S.A.S. Acensi Finance, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 février 2018, avec effet au 5 mars 2018 en qualité de consultant ingénieur statut cadre.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale dite SYNTEC.

Par lettre datée du 11 juin 2018, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 24 juin 2018 avec mise à pied conservatoire avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 27 juin 2018.

A la date du licenciement, Mme [V] avait une ancienneté de 3 mois, et la société Acensi Finance occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, Mme [V] a saisi le 29 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 novembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- fixe la moyenne de salaire de Mme [V] à la somme de 3 667,01 euros,

- requalifie le licenciement de Mme [V] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

- condamne la société Acensi finance à verser à Mme [V] les sommes suivantes :

- 1527,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 11 001,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1100,10 euros au titre des congés payés afférents,

- 1805,22 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied,

- 180,52 euros de congés payés afférents,

- condamne la société Acensi finance à verser à Mme [V] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute Mme [V] du surplus de ses demandes,

- déboute la société Acensi finance de ses demandes et la condamne aux dépens.

Par déclaration du 21 février 2022, Mme [V] a interjeté appel de cette décision, notifiée le par lettre du greffe adressée aux parties le 21 janvier 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 19 juin 2024, Mme [V] demande à la cour de :

- débouter la société Acensi finance de ses demandes formées au titre d'un appel incident,

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 17 novembre 2021 en ce qu'il a fixé la moyenne de salaire de Mme [V] à la somme de 3 667,01 euros bruts et a condamné la société Acensi finance à verser à cette dernière les sommes suivantes :

- 1 527,91 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 11 001,03 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 100,10 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de préavis,

- 1 805,22 euros bruts à titre de rappel de salaires afférent à la mise à pied conservatoire,

- 180,52 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au rappel de salaires afférent à mise à pied conservatoire,

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de paris le 17 novembre 2021 en ce qu'il a requalifié le licenciement de Mme [V] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et l'a débouté de ses demandes vis