1ère Chambre, 22 octobre 2024 — 24/02071

AB/LCC

Numéro 24/03213

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 22/10/2024

Dossier : N° RG 24/02071

N° Portalis DBVV-V-B7I-I5BC

Nature affaire :

Déféré de l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état

Affaire :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence

ETCHE CHURIA

C/

[D] [N]

et

[W] [Y] Indivision Successorale portant sur les lots

N°233 et 182 représentée par

M. [D] [N]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 22 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2024, devant :

Madame BLANCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile,

Madame DE FRAMOND, Conseillère

Monsieur ROSSIGNOL, Conseiller

assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR AU DEFERE :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence ETCHE CHURIA

Ayant son siège sis :

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté et assisté de Me Lionel FOURGEAU, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEUR AU DEFERE :

Monsieur [D] [N] et Monsieur [W] [Y] composant l'indivision successorale portant sur les lots N°233 et 182 de la résidence ETCHE CHURIA, représentée par :

Monsieur [D] [N]

né le 19 octobre 1945

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5] - [Localité 3] (ALLEMAGNE)

dont le siège social est sis :

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté et assisté de Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

sur déféré de la décision n° 24/0318

en date du 10 JUILLET 2024

rendue par le CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE PAU

RG numéro : 23/01496

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement 22 mai 2023, intervenu dans un litige opposant "l'indivision successorale" composée de M. [D] [N] et M. [W] [Y], représentée par M. [D] [N], au syndicat des copropriétaires Etche Churia à [Localité 4] représenté par son syndic de copropriété Agence Immobilière Sensey et l'agence immobilière Sensey, le tribunal judiciaire de Bayonne a :

- annulé le mandat de syndic,

- annulé les assemblées générales des 29 avril et 29 octobre 2019 et 10 juillet 2020 convoquées irrégulièrement par la société Sensey immobilier,

-condamné in solidum le syndicat des copropriétaires de la Résidence Etche Churia et M. [D] [N] et M. [W] [Y] composant l'indivision successorale au paiement à l'indivision successorale [N] de la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 30 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Etche Churia et la SAS Agence immobilière Sensey ont relevé appel de cette décision.

Par conclusions d'incident du 05 mars 2024, "l'indivision successorale" composée de M. [D] [N] et M. [W] [Y], représentée par M. [D] [N], a demandé au conseiller chargé de la mise en état de bien voir prononcer la nullité pour vice de fond de la déclaration d'appel régularisée par la société Agence Immobilière Sensey et le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia.

Par conclusions d'incident du 31 mai 2024, "l'indivision successorale" composée de M. [D] [N] et M. [W] [Y], représentée par M. [D] [N] a demandé au conseiller chargé de la mise en état, au vu de l'absence d'autorisation donnée au syndic d'agir en justice, de :

-prononcer la nullité pour vice de fond de la déclaration d'appel régularisée par la société Agence Immobilière Sensey et le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia,

En tout état de cause,

- prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé au nom du syndicat des copropriétaires par une personne n'ayant plus qualité pour le représenter,

- débouter le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Etche Churia prise en la personne de son syndic et la société Agence Immobilière Sensey de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

Y ajoutant en cause d'appel,

- condamner in solidum la société Agence Immobilière Sensey et le syndicat des copropriétaires de la résidence Etche Churia prise en la personne de son syndic à payer à l'indivision successorale intimée 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que l'indivision successorale sera dispensée de toute participation à cette condamnation au titre des charges de copropriété.

Par conclusions d'incident du 03 juin 2024, le syndicat des coprop