2ème Chambre, 22 octobre 2024 — 23/01541

ARRET N°311

N° RG 23/01541 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2SW

C.L / V.D

S.A.S. SERVICES 3D

C/

S.A.R.L. PACT'HYGIENE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01541 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G2SW

Décision déférée à la Cour : jugement du 13 juin 2023 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

APPELANTE :

S.A.S. SERVICES 3D

« [Adresse 4] »

[Adresse 4]

[Adresse 4]

prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant la SCP WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMEE :

S.A.R.L. PACT'HYGIENE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

ayant pour avocat postulant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Stéphane MIGNE , avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Madame Lydie MARQUER, Présidente

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

**************

La société par actions simplifiée Services 3D exerce une activité de dératisation, désinsectisation, désinfection et toutes activités connexes.

Depuis le 1er septembre 2009, Monsieur [Y] [W] est salarié de la société Services 3D, en son agence de [Localité 2], en qualité de responsable technico-commercial.

Le 5 octobre 2020, Monsieur [W] a démissionné de son poste et a travaillé au sein de la société Services 3D jusqu'à la fin de sa période de préavis soit le 5 décembre 2020.

Le 24 décembre 2020, Monsieur [W] a immatriculé une société à responsabilité limitée dénommée Pact'hygiène au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon, avec un commencement d'activité au 4 janvier 2021.

La société Pact'hygiène, dont Monsieur [W] est le gérant, exerce une activité de dératisation, désinsectisation, désinfection, dépigeonnage, lutte contre les nuisibles, étanchéité, aménagements paysagers, négoce de produits d'entretien et nettoyage de bâtiments.

Le 10 février 2021, se prévalant de nombreuses ruptures de contrat intervenues entre le 15 décembre 2020 et le 25 février 2021, la société Services 3D a mis en demeure Monsieur [W] de cesser ses actes de concurrence déloyale et la société Pact'hygiène d'avoir à s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de 287.500 euros au titre de la violation d'une clause de non-prospection.

Par ordonnance en date du 2 avril 2021, suivant requête de la société Services 3D, le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, autorisé un commissaire de justice à se rendre au siège de la société Pact'hygiène afin de recueillir tous les éléments et documents susceptibles de démontrer les fautes commises par la société Pact'hygiène et/ou Monsieur [W] et d'établir la concurrence déloyale de ceux-ci à l'égard de la société services 3D.

Le 6 mai 2021, le commissaire de justice requis a accompli ses diligences et en a dressé procès-verbal.

Le 11 janvier 2022, la société Services 3D a attrait la société Pact'hygiène devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Services 3D a demandé:

- de condamner la société Pact'hygiène à lui payer la somme de 180.000 euros au titre de dommages et intérêts;

- d'ordonner à titre de complément de réparation intégrale du préjudice subi la publication du jugement par extraits, dont le dispositif, dans le quotidien Ouest-France, édition de [Localité 2] et la revue professionnelle de la 3 D N.P.I. à hauteur de 7.500 euros toutes taxes comprises (ttc) par annonce, et ce, aux frais de la société Pact'hygiène;

- de condamner la société Pact'hygiène à lui verser la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Pact'hygiène a demandé de:

- débouter la société Services 3D de ses demandes;

- condamner la société Services 3D à lui