1ère Chambre, 22 octobre 2024 — 21/08057
Texte intégral
1ère chambre B
ARRÊT N°291
N° RG 21/08057
N° Portalis
DBVL-V-B7F-SKY7
(Réf 1ère instance : 20/00015)
M. [U] [O]
C/
M. [A] [N]
M. [C] [N]
Société GAEC LA MARE AUX BICHES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère rapporeteur
GREFFIER
Madame Marie-Claude COURQUIN lors des débats et Madame Morgane LIZEE lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 4 juin 2024
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré initialement prévu le 17 septembre 2024
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APPELANT
Monsieur [U] [O]
Né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Arnaud GAONAC'H, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉS
Monsieur [A] [N]
Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Monsieur [C] [N]
Né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 8]
[Adresse 7]
[Localité 3]
GAEC LA MARE AUX BICHES, immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 384.857.223, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
Tous trois représentés par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé du 1er février 1992, M. [C] [N] et M. [A] [N] ont constitué le GAEC 'La Mare aux biches» ayant pour activité l'élevage de vaches laitières ainsi que la culture fourragère et céréalière sur une exploitation de 56 ha.
Le 20 mars 1992, le GAEC 'La Mare aux biches' a été immatriculé auprès du greffe du tribunal de commerce de Vannes sous le numéro 384 857 223.
Le 2 février 2006, les parties ont convenu d'intégrer M. [U] [O] au GAEC 'La Mare aux biches'.
En octobre 2018, M. [C] [N] a fait part de sa volonté de partir en retraite et de se retirer du GAEC.
Les droits sociaux de M. [C] [N] ont été évalués à hauteur de 26.982 € par M. [H] [E], conseiller juridique du GAEC.
Le 12 décembre 2018, les associés se sont réunis pour décider des droits sociaux de M. [C] [N] et valider son retrait. Lors de cette réunion, M. [U] [O] a refusé de valider la valeur des droits sociaux telle qu'évaluée par M. [H] [E], conseiller juridique du GAEC.
Par courriel du 8 février 2019, M. [U] [O] a pris acte du souhait de M. [C] [N] de prendre sa retraite et de quitter le GAEC. Il a par ailleurs indiqué qu'il souhaitait lui aussi quitter la structure et s'est dit ouvert à toute proposition pour la cession de ses parts.
Le 26 avril 2019, M. [U] [O] a adressé à ses associés une mise en demeure aux fins de conciliation, que les consorts [N] ont déclaré accepter sur le principe, suivant lettre du 7 mai 2019.
Aucune conciliation n'a cependant eu lieu.
Par acte délivré le 17 décembre 2019, M. [U] [O] a donc fait assigner M. [C] [N] et M. [A] [N] devant le tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir :
- ordonner la dissolution du GAEC 'La Mare aux biches',
- désigner un liquidateur afin de procéder aux opérations de liquidation et de partage,
- dire et juger que le liquidateur devra se conformer à l'article 23 des statuts,
- condamner les défendeurs aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire.
Par acte du 28 août 2020, M. [U] [O] a appelé à la cause la GAEC 'La Mare aux biches'.
La jonction des deux dossiers a été ordonnée le 9 octobre 2020.
Le 21 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a :
- rejeté les moyens d'irrecevabilité de l'action tirée du défaut de mandataire ad hoc du GAEC 'La Mare aux Biches' et du non-respect de la clause de conciliation préalable,
- rejeté la demande de dissolution,
- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [O] aux dépens de l'instance.
Le 29 décembre 2021, M.[O] a interjeté appel des chefs du jugement l'ayant débouté de sa demande de dissolution du GAEC 'La Mare aux Biches' et condamné aux dépens.
Les consorts [N] ont formé un appel incident.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS
M. [U] [O] expose ses prétentions et moyens dans ses dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 15 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé.
Il demande à la cour de :
- infirmer la décision du tribunal judiciaire de Vannes du 9 novembre 2021 par rapport aux chefs de jugement critiqués,
En conséquence,
- ordonner la dissolution du GAEC'La Mare aux Biches',
-