3ème Chambre Commerciale, 22 octobre 2024 — 22/03363
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°375
N° RG 22/03363 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZK3
(Réf 1ère instance : 2020000562)
M. [SD] [I]
M. [AV] [CA]
ABERS FERMETURES SMG
C/
S.A.R.L. JP METAL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LHERMITTE X2
Me PENNEC
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de Brest
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Septembre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [SD] [I]
né le 30 Août 1960 à [Localité 27]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Myriam BATTET-TANNIOU, Plaidant, avocat au barreau de BREST
Monsieur [AV] [CA]
né le 12 Mars 1959 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représenté par Me Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, Plaidant, avocat au barreau de BREST
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Société ABERS FERMETURES SMG
société coopérative à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro 878 185 149 au R.C.S. DE BREST prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités au siège
Société en liquidation judiciaire
[Adresse 12]
[Localité 7]
Représentée par Me Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, Plaidant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. JP METAL
immatriculée au RCS de BRESTsous le n° 823 303 409 , prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Localité 7]
Représentée par Me Alexandre BAZIRE substituant Me Nolwenn PENNEC de la SELARL MAGELLAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIREMENT :
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES
prise ne la personne de Maître [Z] [GJ], en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ABERS FERMETURES SMG désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de BREST en date du 5 décembre 2023
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 6]
Intervenant volontairement par conclusions en date du 26.01.2024
Représentée par Me Gaëlle CLOAREC de la SELARL AODEN, Plaidant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS
La société JP METAL a pour objet la fabrication, la pose, la vente de serrurerie, le métallurgie, les fermetures, le pliage et la menuiserie aluminium.
Par acte sous seing privé du 3 novembre 2016, la société JP METAL a fait l'acquisition d'un fonds artisanal de fabrication, d'entretien, vente et pose de serrurerie, métallerie, menuiserie aluminium, appartenant à la SARL [I]. Ce fonds était exploité dans des locaux appartenant à M. et Mme [I], située [Adresse 12] à [Localité 7].
La convention comporte une clause de non concurrence à l'égard de M. [I] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société [I].
M. [I] est resté dans l'entreprise en qualité de salarié, avec une activité commerciale et technique.
La société JP METAL a repris l'ensemble des salariés de la société [I].
Le dirigeant de la société JP METAL a créé, en 2018 une SCI SANTINO.
La société JP METAL a donné son congé de bail commercial aux époux [I] pour la fin de l'année 2019, en vue du transfert de son activité dans les locaux de la SCI SANTINO pour lui permettre de disposer de locaux proches de la société BRIT'ALU HABITAT ayant le même dirigeant.
La SCI SANTINO a régularisé un bail commercial avec la société JP METAL a effet du 1 er novembre 2019 dans des locaux situés [Adresse 20] [Localité 7].
La société JP METAL et M. [I] ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [I] au 31 octobre 2019.
La société JP METAL fait remarquer que durant cette période :
- M. [W] [RS] métreur de la société BRIT'ALU, a donné sa démission le 3 juillet 2019, quittant cette société le 5 octobre 2019, après avoir effacé l'ensemble de ses fichiers de travail et de correspondance, faisant ainsi disparaitre de nombreuses