Chambre commerciale 3-2, 22 octobre 2024 — 23/00095
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56A
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2024
N° RG 23/00095 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTNV
AFFAIRE :
S.A.R.L. PRO DEGRES
C/
S.A.S. FRANFINANCE LOCATION
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 5
N° RG : 2018F01938
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Jean NGAFAOUNAIN
Me Typhanie BOURDOT
Me Martine DUPUIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. PRO DEGRES
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Jean NGAFAOUNAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434
Plaidant : Me Etienne GUTTON de la SELARL GRAND EST AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 054 -
****************
INTIMEES
S.A.S. FRANFINANCE LOCATION
Ayant son siège
[Adresse 4]
[Localité 10]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Typhanie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 644 - N° du dossier 23TB3193
Plaidant : Me Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1119 -
S.A.S.U. LEASECOM
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370633
Plaidant : Me Pascal SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0098 -
Société SYSTEMATIC - SELARL
[Adresse 9]
[Localité 7]
Caducité partielle
SELARL [U]-NARDI prise en la personne de Me [U] [J] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SYSTEMATIC
[Adresse 3]
[Localité 6]
Caducité partielle
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Mme Véronique MULLER, Magistrat honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 4 mars 2016, la société Pro degrés, spécialisée dans la réalisation de travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, a conclu les contrats suivants :
- avec la société Systematic : un contrat " d'abonnement de téléphonie avec option de prestation de maintenance ", comprenant la fourniture du matériel de téléphonie, pour une durée de 21 trimestres, soit 63 mois,
- avec la société Leasecom : un contrat de location du matériel de téléphonie fourni par la société Systematic, pour une période de 63 mois, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 720 euros HT.
Par courrier recommandé du 14 septembre 2016, la société Pro degrés a informé la société Systematic qu'elle n'était pas satisfaite de ses prestations.
Le 16 janvier 2017 la société Leasecom a informé la société Pro degrés qu'elle cédait le contrat de location à la SAS Franfinance Location (société Franfinance).
Par courriers du 15 mars 2017, la société Pro degrés a informé, d'une part la société Franfinance, d'autre part la société Systematic, qu'elle faisait usage de son droit de rétractation prévu par le code de la consommation, offrant de restituer le matériel et sollicitant le remboursement de la totalité des sommes versées pour un montant de 8 568 euros. A compter du 1er juillet 2017, la société Pro degrés a cessé de payer les loyers.
Par courrier recommandé du 6 novembre 2017, la société Franfinance a mis en demeure la société Pro degrés de procéder au règlement des sommes impayées s'élevant à 4 520 euros.
Par courrier recommandé du 22 décembre 2017, la société Franfinance a informé la société Pro degrés de la résiliation du contrat, la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues et de lui restituer les matériels financés.
Par actes des 14 et 19 novembre 2018, la société Franfinance a assigné les sociétés Leasecom et Pro degrés devant le tribunal de commerce de Nanterre. Par acte du 2 juillet 2021, la société Pro degrés a assigné en intervention forcée la société Systematic et son liquidateur judiciaire M. [U].
Le 20 décembre 2022, par jugement réputé contradictoire, le tribunal de commerce de N