Chambre commerciale 3-2, 22 octobre 2024 — 23/03939
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IE
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 22 OCTOBRE 2024
N° RG 23/03939 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5JT
AFFAIRE :
ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AÉROPORT DE
[Localité 6]
C/
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2023 par le TJ de VERSAILLES
N° chambre : 01
N° RG : 20/03209
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Christophe DEBRAY
Me Stéphanie TERIITEHAU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L'AÉROPORT DE [Localité 6]
N° Siret : 820 964 260 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Ayant son siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 23225
Plaidant : Me Jean-françois MONVOISIN, avocat au barreau de REIMS, vestiaire : 25
****************
INTIMES
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [J] ès-qualité d'administrateur Judiciaire de la SAS ATLANTIQUE AIR ASSISTANCE (AAA), fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 15.03.2017
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230252
Plaidant : Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230252
Plaidant : Me Yves-marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R044
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Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2024, Madame Gwenael COUGARD, conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
EXPOSE DU LITIGE
En janvier 2008, la SA Société d'exploitation de [Localité 6] Europort (la SEVE) et la SAS Atlantique Air Assistance (également dénommée Atlas Atlantique Airlines) (la société A.A.A.) ont conclu un contrat de prestation d'assistance aéroportuaire standard.
Le 24 mars 2016, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ouvert à l'encontre de la société d'exploitation de [Localité 6] Europort une procédure de sauvegarde, convertie le 6 juin 2016 en redressement judiciaire.
Le 7 juillet 2016, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a ordonné un plan de cession en faveur de l'Etablissement Public de gestion de l'aéroport de [Localité 6] (l'EPIC de [Localité 6]).
Le 15 mars 2017, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert le redressement judiciaire de la société Atlantique Air Assistance (A.A.A.) et désigné la société AJAssociés, prise en la personne de M. [J] en qualité d'administrateur judiciaire et M. [G] en qualité de mandataire judiciaire.
Le 23 mars 2017, la société AJAssociés a demandé la poursuite de l'exécution du contrat de prestation d'assistance aéroportuaire en application de l'article L.622-13 du code de commerce.
Au cours de l'été 2017, un échange de courrier a eu lieu entre l'EPIC de [Localité 6] et la société AJAssociés, ès qualités d'administrateur de la société A.A.A, au sujet de sommes restant à régler au titre de prestations fournies, suite à la demande de poursuite du contrat.
Le 6 décembre 2017, le tribunal de commerce de Nantes, saisi par requête de la société AJAssociés, a prononcé la liquidation judiciaire de la société A.A.A.
L'EPIC de [Localité 6] a déclaré une créance d'un montant de 313 497, 70 euros. Selon certificat du 28 septembre 2018, le liquidateur de la société A.A.A a attesté de l'irrecouvrabilité de la créance de l'EPIC de [Localité 6].
L'EPIC de [Localité 6] a assigné M. [J], ès qualités, devant le tribunal de grande instance de Paris, instance qui a donné lieu à une ordonnance du juge de la mise en état du 7 novembre 2019 déclarant le désistement d'instance parfait.
Le 15 juin 2020, l'EPIC de [Localité 6] a assigné la société AJAssociés, agissant en qualité d'admin