Chambre civile 1-2, 22 octobre 2024 — 23/08535
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 38C
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 22 octobre 2024
N° RG 23/08535 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIFU
AFFAIRE :
S.A. BNP PARIBAS
C/
[D] [I]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Août 2023 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE BILLANCOURT
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 22.10.24
à :
Me Guillaume NICOLAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. BNP PARIBAS
N° SIRET : 662 04 2 4 49
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255 - N° du dossier 221055
APPELANTE
****************
Monsieur [D] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DEFAILLANT - PV de signification recherches infructueuses
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Isabelle BROGLY, Magistrate honoraire,
Greffier, lors des débats : Madame Céline KOC,
Greffier, lors du prononcé de décision : Madame Céline KOC,
EXPOSE DU LITIGE
Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur un compte ouvert au nom de M. [D] [I], et après une ultime mise en demeure du 5 mars 2021, la société BNP Paribas a procédé à la clôture du compte courant et mis en demeure M. [I] de régler le solde de ce compte par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mai 2021.
Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2022, la société BNP Paribas a fait assigner M. [I] devant le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir constater la déchéance du terme ou, à titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat, et voir le défendeur condamné, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer :
- une somme totale de 7 811,82 euros, avec intérêts au taux légal et ce, à compter de la mise en demeure du 6 mai 2021 et jusqu'au parfait paiement,
- une somme de 600 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile,
- les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 31 août 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Boulogne Billancourt a :
- débouté la société BNP Paribas de ses demandes,
- condamné la société BNP Paribas aux dépens de l'instance.
Par déclaration déposée au greffe le 21 décembre 2023, la société BNP Paribas a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 8 février 2024, la société BNP Paribas, appelante, demande à la cour de :
- la recevoir en son appel l'y déclarer bien fondée,
- réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a :
* déboutée de ses demandes,
* condamnée aux dépens de l'instance,
Et statuant à nouveau, vu les articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224 et 1227 nouveaux du code civil,
- la dire et juger recevable et bien fondée en sa demande,
En conséquence,
- condamner M. [I] à lui payer la somme de 7 811,82 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques nº [XXXXXXXXXX01], avec intérêts de droit à compter du 6 mai 2021, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,
Et en tout état de cause,
- condamner M. [I], à lui payer la somme de 7 597,14 euros au titre du solde débiteur du compte-chèques n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2021, date de la mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement,
- condamner M. [I] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [I] aux entiers dépens d'instance et d'appel.
M. [I] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 7 février 2024, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
L'arrêt sera donc rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 septembre 2024.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.