Chambre sociale 4-1, 21 octobre 2024 — 23/03143

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Conflits Collectifs

Minute n°

N° RG 23/03143 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFTP

AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE VIE C/ SYNDICAT FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE, FEDERATION UNSA BANQUES ASSURANCES, FEDERATION CFDT BANQUES ET ASSURANCES, FONDATION FEDERATION NATIONALE DES CADRES ET AGENT DE MAITRISE ET TECHNICIENS CFE-CGC FORCE ET VENTE, FEDERATION FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publiquement, le neuf Septembre deux mille vingt quatre,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint administratif faisant fonction de Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés,Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300919 - Représentant : Me Audrey BELMONT de la SCP CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020

S.A. AXA FRANCE VIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300919 - Représentant : Me Audrey BELMONT de la SCP CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K020

APPELANTES

DEFENDERESSES A L'INCIDENT

C/

Syndicat FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentant : Me Sophie HUMBERT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0950

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Fédération UNSA BANQUES ASSURANCES

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représentant : Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Constitué avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31 - N° du dossier 21189533

Fédération CFDT BANQUES ET ASSURANCES Fédération de syndicats de salariés, représentée par son secrétaire général en exercice, Monsieur [V] [L]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26346

Représentant : Me Jean-marc WASILEWSKI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1244 -

Fondation FEDERATION NATIONALE DES CADRES ET AGENT DE MAITRISE ET TECHNICIENS CFE-CGC FORCE ET VENTE prise en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 4]

[Localité 7]

Fédération FEDERATION CGT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA BANQUE ET DE L'ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux ou statutaires domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 11]

INTIMEES

DEFENDERESSES A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe reçue le 3 novembre 2023, les sociétés anonymes Axa France Iard et Axa France Vie ont relevé appel du jugement du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 6 octobre 2023, dans le litige les opposant à la fédération des employés et cadres de Force ouvrière (ci-après la fédération des employés et cadres de FO), à la fédération banques assurances de l'Union nationale des syndicats autonomes (ci-après la fédération banques assurances de l'UNSA), à la fédération banques et assurances de la Confédération française démocratique du travail (ci-après la fédération banques et assurances de la CFDT), à la fédération nationale des cadres et agents de maîtrise et techniciens de la Confédération française de l'encadrement et de la Confédération générale des cadres (ci-après la fédération nationale des cadres et agents de maîtrise et techniciens de la CFE-CGC) et à la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance de la Confédération générale du travail (ci-après la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance de la CGT).

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 23 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens, la fédération des employés et cadres de FO, au visa de l'article « 526 » du code de procédure civile, demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la