Chambre 26 / Proxi référé, 22 octobre 2024 — 24/01611

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 12]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/01611 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUQI

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 22 Octobre 2024

Madame [H] [V]

C/

Monsieur [X] [G]

Madame [L] [C] [G] née [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 10 Septembre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Madame [H] [V] [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [G] [Adresse 8] [Localité 9] comparant en personne

Madame [L] [C] [G] née [D] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [X] [G] Madame [L] [C] [G] née [D] Me Karl SKOG

Expédition délivrée à : Préfet de la Seine-[Localité 14]

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 14 septembre 2017 et avenant du 30 janvier 2021, Madame [H] [V] a donné en location à Monsieur [X] [G], Madame [T] [U] et Madame [P] [Y] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 035,00 €, outre provisions sur charges de 180,00 €. Le 1er février 2021, Madame [L] [C] [D] épouse [G] a signé un engagement de caution solidaire, par acte sous seing privé, du paiement des loyers, charges, impôts et taxes, réparations locatives, indemnités d'occupation, dommages et intérêts, clauses pénales, intérêts. Madame [P] [Y] a donné congé le 10 mai 2021 et Madame [T] [U] a donné congé le 2 août 2021. Le 7 février 2024, Madame [H] [V] a fait délivrer à Monsieur [X] [G] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution le 16 février 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 282,85 € selon décompte arrêté au 29 mars 2024. Par notification électronique du 9 février 2024, Madame [H] [V] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignations délivrées à étude le 27 mai 2024 à Monsieur [X] [G] et le 3 juillet 2024 à Madame [L] [C] [D] épouse [G], Madame [H] [V] a attrait Monsieur [X] [G] et la caution devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Madame [H] [V] a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner sans délai de grâce l'expulsion de Monsieur [X] [G] ainsi que de tous occupants de son chef ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à Madame [H] [V], aux frais et aux risques et périls de Monsieur [X] [G] ;De condamner solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [L] [C] [D] épouse [G] au paiement des sommes suivantes :4 804,05 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 avril 2024, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux, soit la somme de 1 363,10 € ;1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 5 juillet 2024, Madame [H] [V] a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 10 septembre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Madame [H] [V] représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 2 septembre 2024 (échéance du septembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 6 104, 26 €. Elle indique que des paiements ont eu lieu depuis janvier 2024, mais que les impayés perdurent depuis novembre 2022 et qu'elle a déjà fait délivrer de multiples relances. Elle explique qu'il s'agissait d'une colocation à l'origine et que le montant du loyer est trop important pour Monsieur [X] [G] seul. Monsieur [X] [G] ne conteste pas le principe de sa dette locative. Il soutient avoir effectué plusieurs versements supplémentaires n'apparaissant pas sur le décompte pour un montant total de 1 700 €. Il expose que les difficultés de paiement sont liées au départ de ses colocataires et déclare souhaiter