Chambre 26 / Proxi référé, 22 octobre 2024 — 24/01333

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/01333 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMI5

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 22 Octobre 2024

Madame [B] [D] née [P]

Monsieur [R] [D]

C/

Monsieur [W] [Y] [X]

Madame [Z] [I] [K]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 10 Septembre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEURS :

Madame [B] [D] née [P] [Adresse 2] [Localité 6] comparante en personne

Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Mme [C], [J] [D], munie d’un pouvoir

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 7] comparant en personne

Madame [Z] [I] [K] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [Z] [I] [K] Monsieur [W] [Y] [X] Monsieur [R] [D] Madame [B] [D] née [P]

Expédition délivrée à : Préfet de la Seine-[Localité 10]

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 1 décembre 2012, Madame [B] [P] épouse [D] et Monsieur [R] [D] ont donné en location à Madame [Z] [I] [K] et Monsieur [W] [X] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 380,00 €, outre provisions sur charges de 20,00 €. Le 22 février 2024, Madame [B] [P] épouse [D] et Monsieur [R] [D] ont fait délivrer à Madame [Z] [I] [K] et Monsieur [W] [S] HINCAPIE un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 6 342,00 € selon décompte arrêté au 22 janvier 2024. Par notification électronique du 26 février 2024, Madame [B] [P] épouse [D] et Monsieur [R] [D] ont saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à étude pour Monsieur [W] [X] et suivant procès-verbal de recherches infructueuses pour Madame [Z] [I] [K] le 28 mai 2024, Madame [B] [P] épouse [D] et Monsieur [R] [D] ont attrait Madame [Z] [I] [K] et Monsieur [W] [X] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. Madame [B] [P] épouse [D] et Monsieur [R] [D] ont demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [Z] [I] [K] et Monsieur [W] [X] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;Supprimer ou réduire le délai de deux mois pour quitter les lieux, prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;De condamner solidairement Madame [Z] [I] [K] et Monsieur [W] [X] au paiement des sommes suivantes :7 862,00 € au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de paye ;une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux, soit la somme de 400 € ;600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation.Le 29 mai 2024, Madame [B] [P] épouse [D] et Monsieur [R] [D] ont notifié leur acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 10 septembre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, Madame [B] [P] épouse [D], comparante en personne et assistée par sa fille Madame [C] [D], et Monsieur [R] [D] représenté par sa fille Madame [C] [D], maintiennent leurs demandes, sauf concernant la demande de suppression du délai pour quitter les lieux et sur l'article 700. Ils précisent qu'en vertu d'un décompte arrêté au 9 septembre 2024 (échéance du mois de septembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 9 810,00 €. Ils indiquent n'avoir jamais révisé le loyer depuis 2012, et que les locataires n'ont jamais pris contact avec eux sur leur situation. Monsieur [W] [X] expose ne pas avoir de ressources actuellement. Il précise avoir auparavant travaillé dans le secteur du bâtiment mais connaître des difficultés depuis la pandémie. Il indique ne pas avoir de titre de séjour, ne pas avoir de famille en France. Il déclare que Madame [Z] [I] [K] a quitté les lieux suite à leur séparation. Madame [Z] [I] [K] n'a pas c