Chambre 26 / Proxi référé, 22 octobre 2024 — 24/01627

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 11] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 13]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/01627 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVGJ

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 22 Octobre 2024

S.C.I. ODELIAS

C/

Madame [V] [Z]

Monsieur [F] [R]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 10 Septembre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

S.C.I. ODELIAS [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Paule PUEYO, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [V] [Z] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 9] comparante en personne

Monsieur [F] [R] [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 6] comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [F] [R] Me Paule PUEYO Madame [V] [Z]

Expédition délivrée à : Préfet de la Seine-[Localité 14]

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 9 janvier 2023, la SCI Odelias a donné en location à Madame [V] [Z] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 950,00 €, outre provisions sur charges de 100,00 €. Le 10 janvier 2023, Monsieur [F] [R] a signé un engagement de caution solidaire, par acte sous seing privé, du paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, des indemnités d'occupation, des astreintes, des dégradations et réparations locatives, des intérêts sur ces sommes et des frais éventuels de procédure. Le 9 février 2024, la SCI Odelias a fait délivrer à Madame [V] [Z] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution le 16 février 2024, visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 200,00 € selon décompte arrêté au 22 janvier 2024. Par notification électronique du 12 février 2024, la SCI Odelias a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignations délivrées à étude le 18 juillet 2024, la SCI Odelias a attrait Madame [V] [Z] et Monsieur [F] [R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SCI Odelias a demandé à la juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [V] [Z] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SCI Odelias, aux frais et aux risques et périls de Madame [V] [Z] ;De condamner solidairement Madame [V] [Z] et Monsieur [F] [R] au paiement des sommes suivantes :7 315,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2024 ;une indemnité d'occupation mensuelle de la résiliation du bail jusqu'à la restitution des clés ;2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer.Le 18 juillet 2024, la SCI Odelias a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 10 septembre 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, la SCI Odelias représentée par son conseil maintient ses demandes. Elle expose qu'un versement important a eu lieu en août mais qu'il n'y avait eu aucun paiement durant plusieurs mois antérieurement, et que la continuité de ces paiements n'est pas assurée. Elle s'oppose par conséquent à l'octroi de délais de paiement. Madame [V] [Z] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 250,00 € à 300 € par mois en plus du loyer courant. Elle indique avoir connu des difficultés financières suite à son licenciement et au blocage de son dossier de chômage. Elle explique qu'une procédure aux prod'hommes est un cours contre son ancien employeur. Elle précise que ce dernier lui a versé une avance sur ses indemnités pour effectuer le paiement du mois d'août. Madame [V] [Z] déclare avoir retrouvé un emploi en CDI en tant que serveuse et être rémunérée environ 2 100 €. Monsieur [F] [R] indique avoir des ressources d'environ 3 00