6ème CHAMBRE CIVILE, 23 octobre 2024 — 24/04353

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

58G

N° de Rôle : N° RG 24/04353 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCQP

N° de Minute :

AFFAIRE :

[N] [B] épouse [M], [C] [M]

C/

CPAM DE LA GIRONDE, E.U.R.L. [U] CONCEPT, S.A. ALLIANZ IARD

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Philippe PEJOINE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Fanny CALES, juge, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS A L’INCIDENT

Madame [N] [B] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 12] (ROYAUME-UNI) de nationalité Britannique [Adresse 6] [Localité 11], (ROYAUME-UNI)

représentée par Me Philippe PEJOINE, avocat au barreau de BORDEAUX

Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] (ROYAUME-UNI) de nationalité Britannique [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 11] (ROYAUME-UNI)

représenté par Me Philippe PEJOINE, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 13] [Localité 4]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

E.U.R.L. [U] CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 10] [Localité 5]

représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 11 juin 2021, Madame [N] [B] épouse [M], enseignante d’anglais, accompagnait un groupe d’élèves en sortie scolaire dans un parc d’activité proposant une activité d’acrobranche exploité par la société EURL [U] CONCEPT, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.

Elle a été victime d’un accident alors qu’elle empruntait une tyrolienne et a présenté une grave blessure au niveau du mollet gauche.

Le procureur de la République a classé sans suite la plainte de Madame [M].

Par ordonnance en date du 2 janvier 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Bordeaux a fait droit à sa demande d’expertise médicale et a confié cette mission au Docteur [S]. Il a aussi fait droit à sa demande de provision pour un montant de 15.000 euros, outre une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 17 avril 2023, le même juge a fait droit à la demande de la SARL [U] CONCEPT et de la compagnie ALLIANZ IARD d’expertise technique tendant à vérifier si la société SEREC CONTROLE, chargée de procéder à la vérification de la sécurité de l’ensemble du parcours et des attractions du parc de loisirs, avait réalisé sa mission dans les règles de l’art.

Dans son rapport en date du 18 décembre 2023, l’expert [S] a conclu à une date de consolidation de l’état de santé de Madame [M] au 20 juin 2022 et à des séquelles physiques et psychologiques justifiant un déficit fonctionnel permanent de 10 %.

Monsieur [J] [P], ingénieur chercheur en génie mécanique et expert commis, a déposé son rapport le 29 novembre 2023 dans lequel il concluait au respect par la société SEREC CONTROL des exigences et règles de l’art en matière de contrôle de sécurité.

Par actes délivrés les 6 et 7 mai 2024, Madame [M] a fait assigner devant le présent tribunal la société [U] CONCEPT et son assureur ALLIANZ IARD afin de voir reconnaitre leur responsabilité dans la survenance de son accident et obtenir la réparation de son préjudice ainsi que la CPAM de la Gironde en qualité de tiers payeurs.

Par conclusions d’incident, Madame [M] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de versement d’une provision.

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 18/09/2024 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions d’incident aux fins de provisions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, Madame [N] [B] épouse [M] et Monsieur [C] [M] demandent au juge de la mise en état de : - condamner la SARL [U] CONCEPT, in solidum avec son assureur ALLIANZ IARD à verser à Madame [M] une provision à hauteur de 80.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son entier préjudice ; - condamner la SARL [U] CONCEPT, in solidum avec son assureur ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [U] CONCEPT, in solidum avec son assureur ALLIANZ IARD aux entiers dépens au titre de l’article 699 du code de pr