6ème CHAMBRE CIVILE, 23 octobre 2024 — 24/02848

INCIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

63A

N° de Rôle : N° RG 24/02848 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5CP

N° de Minute :

AFFAIRE :

[V] [X]

C/

l’ONIAM, CPAM DE LA GIRONDE

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

l’ ONIAM pris en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]

défaillante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 21 février 2018, Monsieur [V] [X] a consulté le docteur [B], chirurgien orthopédiste, pour une hanche raide et un périmètre de marche limité. Une indication chirurgicale pour la mise en place d’une prothèse de hanche droite a été posée, laquelle était réalisée le 13 mars 2018 à la Clinique [5].

Les suites opératoires ont été marquées par une atteinte motrice du SPE sans perte de sensibilité. Ayant regagné le domicile le soir-même, Monsieur [X] a déploré une intense douleur qui s’est accentuée au cours de la nuit.

Le 14 mars 2018, une reprise chirurgicale a été décidée et réalisée par le même docteur [B] pour l’évacuation d’un hématome. Il a regagné son domicile le lendemain avec une prescription de séances de rééducation.

Les examens médicaux effectués entre le 6 avril 2018 et le 21 août 2018 ont mis en évidence une atteinte complète et sévère du nerf fibulaire puis finalement un signe discret de repousse axonale. Durant cette intervalle, Monsieur [X] s’est vu prescrire une attelle du releveur et une prise de morphiniques.

Le 29 septembre 2021, un EMG a confirmé l’absence de récupération et des séquelles neurologiques définitives.

Invoquant souffrir notamment d’un périmètre de marche limité à 100 mètres et d’une impossibilité à la station debout prolongée, Monsieur [X] a saisi la CCI d’Aquitaine d’une demande d’indemnisation pour laquelle le docteur [P], chirurgien orthopédiste, a été désigné aux fins de procéder à une expertise médicale. Ce dernier a rendu le 4 avril 2023 un rapport d’expertise concluant à l’absence de manquement du chirurgien ou de l’établissement ayant concouru en tout ou partie à la survenanec du dommage. Il était également affirmé que le paralysie du nerf sciatique était une complication rare (survenant dans 0,2 à 2,68% des cas) dans les suites d’une intervention de pose de prothèse de hanche.

Aux termes de son avis en date du 15 juin 2023, transmis aux parties le 27 juillet 2023, la CCI a considéré que la réparation des préjudices subis par Monsieur [X] incombait à l’ONIAM au titre d’un accident médical non fautif et et au docteur [B] au titre d’un défaut d’information ayant causé un préjudice d’impréparation.

Le 10 janvier 2024, l’ONIAM a sollicité des documents complémentaires concernant les pertes de gains professionnels, les frais de logement et de véhicule adapté.

Le 26 janvier 2024, l’ONIAM a adressé à Monsieur [X] une offre d’indemnisation partielle d’un montant de 61 730 €, au titre des préjudices suivants : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel.

Estimant que les propositions d’indemnisation formulées étaient insuffisantes, Monsieur [X] a, par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2024 fait assigner devant le présent tribunal l’ONIAM pour voir indemniser son préjudice à hauteur de 487.332,94€ au titre de ses préjudice définitifs (pertes de gains professionnels réservés) outre la somme de 3.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, Monsieur [X] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision d’un montant de 61.730€.

L’affaire a été retenue à l’audience d’incident du 18 septembre 2024 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024 auxquelles son avocat s’est référé à l’audience, Monsieur [V] [X] demande au juge de la mise en état de : - JUGER Monsieur [X] parfaitement re