6ème CHAMBRE CIVILE, 23 octobre 2024 — 24/03330

INCIDENT EXPERTISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE

60A

N° de Rôle : N° RG 24/03330 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7VF

N° de Minute :

AFFAIRE :

[D] [O] C/ CPAM DE LA GIRONDE, S.A. FILIA MAIF

Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Jean GONTHIER la SELARL KERDONCUFF AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, juge de la mise en état de la 6EME CHAMBRE CIVILE, assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [D] [O] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (RUSSIE) [Adresse 7] [Localité 5] es qualités de tutrice de Madame [U] [Y], née le [Date naissance 4]/1961 à [Localité 10] (RUSSIE) demeurant [Adresse 8] (33) par décision du 29/09/2017

représentée par Maître Servan KERDONCUFF de la SELARL KERDONCUFF AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES A L’INCIDENT

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège [Adresse 16] [Localité 13]

défaillante

S.A. FILIA MAIF prise en son établissement secondaire LA MAIF [Adresse 6] et en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Me Jean GONTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [U] [Y] a été victime d’un accident le 18 janvier 2017 à [Localité 15]. Elle était percutée par le jeune [J] [N] qui se déplaçait en trottinette. Les parents de ce dernier étaient assurés auprès de la MAIF.

Suite à cet accident, à l’origine notamment d’une fracture de la malléole interne de la cheville gauche, elle était hospitalisée. À son retour à domicile le 6 février 2017, elle subissait un accident vasculaire cérébral lui laissant de graves séquelles, notamment une hémiplégie et une aphasie globale.

Par jugement du 29 septembre 2017, elle était placée sous mesure de tutelle, sa fille étant désignée tutrice. Le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [T] du 3 mars 2020 concluait à l’imputabilité de l’ensemble de ses blessures à l’accident initial et à un déficit fonctionnel permanent de 80 % pour l’hémiplégie droite incomplète avec aphasie globale (70 %), les capacités résiduelles de transfert aidé, de déplacement aidés et les troubles articulaires séquellaires de la cheville gauche (5%), ainsi que le trouble thymique séquellaire dépressif non traité (5%).

Par jugement du 2 février 2022, le tribunal de grande instance de Bordeaux condamnait in solidum Monsieur et Madame [N] en qualité de civilement responsable de leur fils [J] [N] et la SA FILIA MAIF à indemniser Madame [Y] pour son préjudice corporel. Le tribunal réservait le poste frais de logement adapté, précisant que Madame [Y] indiquait avoir prévu de faire construire un logement adapté proche de sa fille [D] [O] avec une chambre complémentaire pour tierce personne la nuit.

Par acte de commissaire de justice délivré les 19 et 22 avril 2024, Madame [U] [Y], représentée par sa fille Madame [D] [O] a fait assigner devant le présent tribunal la mutuelle MAIF pour voir indemniser son préjudice lié à l’aggravation de son état ainsi que, en qualité de tiers payeurs, la CPAM de la Gironde.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2024, Madame [U] [Y], représentée par sa tutrice Madame [D] [O] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise en aggravation et de provision ad litem.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident. Elle a été retenue à l’audience d’incident du 18 septembre 2024 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024 auxquelles son avocat s’est référé son avocat à l’audience, Madame [U] [Y], représentée par sa tutrice Madame [D] [O], demande au juge de la mise en état de : DECLARER Madame [U] [Y], représentée par sa tutrice Madame [D] [O], recevable et bien fondée en ses demandes. DECLARER que Madame [U] [Y] est créancière d’un droit à réparation de son dommage corporel, suite à l’aggravation de son état de santé consécutivement à l’accident dont elle a été victime le 18 janvier 2017. DECLARER qu’il n’est pas sérieusement contestable que la société MAIF est débitrice de la créance indemnitaire dont est titulaire Madame [U] [Y] en conséquence de l’aggravation subie consécutivement à l’accident dont elle a été victime le 18 janvier 2017. ORDONNER une mesure d’expertise médicale et désigner le Dr [T] en qualité d’expert ayant déjà été désigné FIXER la provision qu’il plaira à valoir sur la rémunération de l’expert CONDAMNER la MAIF à payer la somme de 2000 € à Madame [Y] à titre de provision ad litem CONDAMNER la MAIF à payer à Madame [Y] la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ORDONNER l