Référés civils, 21 octobre 2024 — 24/00451
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00451 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZC6N AFFAIRE : Monsieur le Comptable du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône C/ [W] [O] épouse [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente
GREFFIER : Mme Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Monsieur le Comptable du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône dont les bureau sont [Adresse 2]
représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [W] [O] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 23 Septembre 2024 - Délibéré au 21 Octobre 2024
Notification le
à :
Maître Florence CHARVOLIN - 1086 (Grosse + expédition) Maître Moussa MENIRI - 2203 (expédition)
Après y avoir été autorisé par ordonnance rendue sur requête le 25 janvier 2024, monsieur le Comptable du Service du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Rhône a fait assigner à jour fixe le 5 février 2024 pour l’audience du 11 mars 2024, [W] [O] épouse [V] pour la voir déclarer en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales solidairement responsable avec la société IMS Distrib SARL du paiement de la somme de 40524 euros, la voir condamner à lui payer cette somme outre la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.
La société IMS Distrib a été constituée le 25 mars 2013 et exerçait une activité de transports routiers de fret de proximité. Son siège était fixé à [Adresse 5] et elle était dirigée par madame [W] [O] épouse [V] en sa qualité de gérante du 12 juillet 2017 au 5 mars 2020. La société a fait l’objet d’un liquidation judiciaire simplifiée le 11 mai 2021. Elle a déposé huit déclarations de TVA sans paiement ou avec paiement partiel au titre des mois de décembre 2018, janvier 2019, février 2019, juin 2019, septembre 2019, octobre 2019, décembre 2019 et janvier 2020. Elle a également déposé deux déclarations de prélèvement à la source sans paiement au titre des mois de février et septembre 2019.
Ces faits constituent des inobservations graves et répérées des obligations fiscales, les créances ont été authentifiées par avis de recouvrement et rôle valant titres exécutoires. 21 saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées entre le 8 janvier 2019 et le 11 mai 2021, qui ont permis de recouvrer la somme de 33988,57 euros. Le tribunal de commerce de Lyon a prononcé le 11 mai 2021 l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre la société IMS Distrib, et le comptable a donc été empêché d’agir à partir du 12 mai 2021.
Il a régulièrement déclaré sa créance le 21 juin 2021 pour un montant de 43974 euros à titre provisionnel et de 147473,43 euros à titre définitif. Les créances provisionnelles ont été converties à titre définitif aux mois de septembre et octobre 2021. Maître [J] [E], mandataire judiciaire, a délivré un certificat d’irrecouvrabilité à l’administration fiscale le 27 mars 2023. Madame [V] était gérante de droit lors de l’exigibilité des neuf déclarations de TVA sans paiement ou avec paiement partiel. La créance globale est de 171159,43 euros mais seule la somme de 40524 euros est retenue au titre de la période de gestion de madame [V]. En s’abstenant de remplir ses obligations fiscales et en ne restituant spontanément au Trésor la TVA perçue de ses clients, la personne morale s’est donné les moyens d’une survie artificielle qui ne pouvait qu’entraîner l’accumulation d’une dette fiscale par rapport à l’actif social.
Aux termes de ses dernières conclusions, [W] [O] épouse [V] sollicite le rejet des demandes et la condamnation de monsieur le Comptable public à lui payer la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles.
La socité IMS Distrub a été créée par son mari [C] [V] en 2013, qui est demeuré associé unique et gérant de la socité de sa création jusqu’au 12 juin 2017.
Madame [O] est devenue gérante le 17 juin 2017 et associée à hauteur de 50% des parts sociales à compter du 20 mai 2019. Pendant la gérance de madame [O], la société est passée d’un chiffre d’affaires de 677037 euros en 2017 à 1073899 euros en 2018. En 2019 le chiffre d’affaires a connu une baisse et a atteint 668246 euros.
Les époux [V] ont cédé leurs 50 parts respectives à monsieur [K] [P], qui est devenu le gérant et associé unique de la société, au prix de 20000 euros. Les manquements concernant madame [O] concernent cinq déclarations de TVA et ne constituent donc pas des manquements graves et répétés. Il appartenait ensuite à Monsieur [P] de s’acquitter des dettes fiscales de la société, Madame [O] ayant démissionné et vendu ses parts sociales le 5 mars 2020.
Il n’est pas établi de lien de causalité entre les manquements de Madame [O] et l’impossibilité de recouvrement.