Juge des libertés, 23 octobre 2024 — 24/01530

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2]

ORDONNANCE N° RC 24/01530

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffière, et de Pauline SAMMARTANO, Greffière, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 22 Octobre 2024 à 14h45, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par M. [D] [V] , dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Aurélie PLANTIN avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que [I] [N]-[P], né le 31/12/1991 à [Localité 8] (ALGERIE), étranger de nationalité algérienne,

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant condamnation ordonnant son interdiction définitive du territoire français prononcée le 16 avril 2021, par la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 19 octobre 2024 notifiée le 19 octobre 2024 à 09h19,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : Ca se passe très mal. J’ai fait de la prison, je sors juste de prison. Le centre de rétention, c’est pas mieux. Quand j’étais en maison d’arrêt, ils ne m’ont rien amené, ils ne m’ont rien fait signer. Je n’étais pas au courant. J’étais en mandat de dépôt, puis en provisoire et j’ai été condamné. J’ai un travail qui m’attend, j’ai une famille. J’ai une Femme qui habite à [Localité 5], on est toujours ensemble, c’est ma cousine qui m’a fournit l’attestation d’hébergement. C’est un cousin qui voudra bien me faire travailler dans l’électricité. J’ai un diplome en électricité. J’ai fait mes études en Algérie. Je suis arrivé en France en 2015.

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet Monsieur n’a pas de grantie de représentation, il ne justifie pas véritablement d’un logement. On nous donne une attestation d’hébergement chez sa cousine mais ses déclarations créent un flou. Monsieur a déclaré a plusieuirs reprises vouloir rester en france. Le risque de soustraction est avéré, car il n’a pas exécuté 2 mesures. Il est connu défavorablement des services de police. Monsieur est reconnu par les autorités algériennes depuis octobre 2018, et nous avons saisi les autorités algériennes pour la délivrance d’un laissez-passer consulaire le 18/10/2024.

Observations de l’avocat : Monsieur est arrivé en France en 2015, sa femme habite à [Localité 5] et a un enfant dont il s’est occupé comme si c’était son propre enfant. Il a une promesse d’embauche, et il a une attestation d’hébergement.

La personne étrangère déclare : Par rapport à l’héber