GNAL SEC SOC: CPAM, 22 octobre 2024 — 24/03098
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 10] [Localité 3] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/03098 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5F3I Date du Recours : 05 juillet 2024 Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION DE LA CRA EN DATE DU 04/06/2024 : CONCERNANT SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DU 11/12/2023 DE SA SALARIEE MADAME [V] [W] DECISION INITIALE DU 12/03/2024 (COMPTE EMPLOYEUR EXERCICE 2023) N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89E
N°minute : 24/04218 DEMANDERESSE S.A.S. [12] [Adresse 6] [Localité 2]
Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
Autres parties: Madame [V] [W] DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [U] [T], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Qu’en effet par courriel en date du 7 octobre 2024, la S.A.S. [12] partie demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ; Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [12] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ; À [Localité 11], le 22 Octobre 2024 La Présidente
Notifiée le :