3ème chambre 3ème section, 23 octobre 2024 — 22/12997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître De gaulle, vestiaire K35 - Maître Larere, vestiaire T3

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3ème chambre 3ème section

N° RG 22/12997 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWN

N° MINUTE :

Assignation du : 02 novembre 2022

sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. NECTRA [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #K0035 et par Maitre Francine LE PECHON-JOUBERT,avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société AGRI ADVANCED TECHNOLOGIES GMBH [Adresse 6] [Localité 3] (ALLEMAGNE)

représentée par Maître Emmanuel LARERE de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

Décision du 23 octobre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/12997 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHWN

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Nectra, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, a pour activité la conception et la fabrication de machines spéciales avicoles. La société de droit allemand Agri Advanced Technologies Gmbh (ci-après la société AAT) exerce dans le domaine de l'élevage et de la génétique aviaire. La société AAT est titulaire du brevet européen [Numéro identifiant 4] (ci-après le brevet [Numéro identifiant 5]) intitulé “analyse spectrophotométrique de couleur de plume de poussin embryonnaire”, délivré le 26 août 2020. Estimant que l'offre à la vente de la machine Ovosex 1 de la SAS Nectra est constitutive d'une contrefaçon de son brevet [Numéro identifiant 5], qu'elle se livre à des pratiques commerciales trompeuses à son préjudice et qu'elle a commis des agissements constitutifs de parasitisme, la société AAT l'a fait assigner à l'audience d'orientation du 7 juillet 2022 de ce tribunal. Arguant de la promotion de nouvelles machines de sexage in ovo par la SAS Nectra à l’occasion du salon international de l’élevage du 13 au 15 septembre 2022, la société AAT a sollicité par requête du 10 octobre 2022 une saisie-contrefaçon au siège social de la SAS Nectra qui a été délivrée par ordonnance du 11 octobre 2022 et a été opérée le 20 octobre 2022. Saisi de la rétractation de cette ordonnance par la SAS Nectra, le juge l’ayant ordonné, par décision du 19 avril 2023, a :- rejeté la demande de la SAS Nectra tendant à la rétractation intégrale de l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 11 octobre 2022 - ordonné la rétractation partielle de l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 11 octobre 2022 pour les éléments et informations saisis au-delà des revendications 1 et 2 du brevet [Numéro identifiant 5] et sans lien avec la machine Ovosex1 de la SAS Nectra - ordonné, en conséquence, la restitution à la SAS Nectra des pièces saisies contenant des éléments ou informations sans liens avec les revendications 1 et 2 du brevet [Numéro identifiant 5] et avec la machine Ovosex1 - dit que cette restitution sera opérée, dans le délai de deux mois, par l’huissier instrumentaire, assisté, le cas échéant, d’un informaticien et d’un conseil en propriété intellectuelle de son choix - dit que les frais de cette restitution seront mis provisoirement à la charge de la société AAT - rejette la demande de la SAS Nectra tendant à maintenir sous séquestre provisoire les pièces non restituées et arguées de secret des affaires, jusqu’à ce que le tribunal saisi au fond se soit prononcé sur la validité des opérations de saisie - ordonné, après la restitution ci-avant ordonnée et dans le mois suivant cette restitution, la transmission par l’huissier instrumentaire au président de la chambre des pièces saisies et non restituées argués de secret des affaires par la SAS Nectra via la plate-forme France transfert (https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload) - condamne la société AAT aux dépens et à payer 5000 euros à la SAS Nectra en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La transmission des pièces saisies et non restituées a été opérée par le commissaire de justice instrumentaire le 25 novembre 2023. Parallèlement, dans l’affaire principale en contrefaçon enregistrée sous le numéro RG 22/6376, le juge de la mise en état, saisi par la SAS Nectra, a ordonné le 24 avril 2024 un sursis à statuer. De ce fait, le juge en charge du contrôle du tri des pièces à la suite de la saisie-contrefaçon, puis de sa rétractation, a invité les parties à se prononcer sur l’opportunité d’un sursis à statuer relativement à ce tri, par message notifié le 4 septembre 2024. PRÉTENTIONS DES PARTIES

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