Exequatur, 23 octobre 2024 — 23/05167

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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Exequatur

N° RG 23/05167 N° Portalis 352J-W-B7H-CZM6X

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [C] [D] [Adresse 2] [Adresse 5] (ROYAUME UNI)

représentée par Maître Eric TEISSERENC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1609

DÉFENDERESSE

S.A. L’EQUITE COMPAGNIE D’ASSURANCES ET DE REASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0055

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assisté de Gilles ARCAS, Greffier Décision du 23 Octobre 2024 Exequatur N° RG 23/05167 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZM6X

DÉBATS

A l’audience du 25 Septembre 2024, tenue en audience publique

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ____________________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [D] est de nationalité britannique et réside au Royaume-Uni.

Le 24 juillet 2019, elle a été victime d'un accident de la circulation à [Localité 4] (Dordogne), impliquant le véhicule de Madame [R], assurée auprès de la société anonyme L'Equité. Cet accident lui a occasionné des blessures corporelles.

Madame [D] a introduit une procédure judiciaire devant les juridictions anglaises afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. La société L'Equité n'était pas représentée dans la procédure. La County Court de South Shields a rendu un jugement le 26 mai 2022, aux termes duquel elle a condamné la société L'Equité au paiement de : - dommages et intérêts à hauteur de 10 086€ et 284£ ; - frais de justice de Madame [D] à hauteur de 28 092,71£.

Par acte du 7 avril 2023, Madame [D] a fait assigner la société L'Equité devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir l'exequatur du jugement britannique.

Par dernières conclusions du 22 avril 2024, Madame [D] demande au tribunal au déclarer la société L'Equité irrecevable en sa défense et de déclarer exécutoire le jugement du juge Coulthard de la County Court de South Shields. Elle sollicite la condamnation de la société L'Equité aux dépens, comprenant les frais de traduction, ainsi qu'au paiement de 8 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [D] soutient que la société L'Equité est irrecevable à aborder le fond du litige et que ses observations concernant la décision britannique se heurtent au principe de loyauté, puisqu'elle a refusé de présenter ces observations devant le juge anglais. Elle précise que la société L'Equité a reçu signification le 10 juin 2021 de documents, dont le formulaire de réclamation et l'état détaillé de la réclamation, documents également transmis par voie postale. Elle expose que cela reviendrait à ce que la défenderesse se contredise au détriment d'autrui.

Madame [D] expose sur le fond que le litige est soumis à la convention franco-britannique de 1934, suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle fait valoir que la compétence indirecte du juge britannique n'est pas discutable, puisqu'elle est britannique et réside au Royaume-Uni. Elle précise qu'elle a été rapatriée immédiatement après l'accident et que les soins ont été prodigués en Angleterre. Elle ajoute avoir souffert pendant plusieurs semaines de symptômes aigus après l'accident et que l'essentiel du préjudice a été subi en Angleterre. Elle souligne que le juge anglais a été invité à appliquer le droit français, ce qui écarte toute fraude.

Elle conteste toute violation de l'ordre public international français. Elle expose que la défenderesse s'est vue signifier le dossier lui permettant de faire valoir ses droits près d'un an avant le prononcé du jugement, puis a été avisée le 5 octobre 2021 de la demande de renvoi de l'audience du 8 octobre 2021. Elle a reçu la liste des pièces produites et une copie du dossier de plaidoirie. Elle en déduit que la société L'Equité disposait d'un délai suffisant pour exposer ses moyens en défense. Elle souligne par ailleurs qu'elle disposait d'un délai d'appel de 21 jours à compter du prononcé du jugement.

Madame [D] expose que la société L'Equité ne prouve pas l'existence d'irrégularités. Elle ajoute que la traduction des pièces a été réalisée par une traductrice professionnelle qualifiée.

Elle fait valoir que le jugement litigieux était exécutoire nonobstant appel, que le délai d'appel a couru à compter du jugement et qu'il n'existe pas de certificat de non-appel en droit anglais.

Par dernières conclusions du 12 février 2024, la société L'Equité demande au tribunal de débouter Madame [D] de