PS ctx technique, 9 octobre 2024 — 19/04918

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 3 Expéditions délivrées en LS aux parties et à l’expert le :

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PS ctx technique

N° RG 19/04918 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCW4

N° MINUTE :

Requête du : 26 Janvier 2018

JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [T] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DE SEINE ET MARNE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Rep/assistant : Mme [P] [V] [Y] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur JACQUELET, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2024.

Décision du 09 Octobre 2024 PS ctx technique N° RG 19/04918 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPCW4

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [T] [K], née en 1973, qui exerçait la profession de magasinière, préparatrice, conditionnement a adressé à la CPAM de Seine et Marne deux déclarations de maladie professionnelle en date du 17 février 2016 mentionnant une tendinite de De Quervain droite et gauche.

Cette maladie bilatérale a été prise en charge par la Caisse au titre de la législation professionnelle.

Le médecin conseil de la Caisse a fixé la date de consolidation au 30 novembre 2017 pour les deux tendinites.

Par décision du 8 décembre 2017, la Caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 0% en ne retenant pas de séquelles indemnisables d'une tendinopathie de De Quervain droite.

Par courrier adressé le 26 janvier 2018 et reçu le 29 janvier 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, Madame [T] [K] a contesté cette décision.

Par une seconde décision du 11 décembre 2017, la Caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 0% en ne retenant pas de séquelles indemnisables d'une tendinopathie de De Quervain gauche.

Par courrier adressé le 26 janvier 2018 et reçu le 29 janvier 2018 par le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) de Paris, Madame [T] [K] a contesté également cette décision.

Le 1er janvier 2019, ces deux dossiers ont été transférés au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l'incapacité avec les juridictions de droit commun.

Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été ont été invitées à comparaître à l'audience du 26 juin 2024.

A cette audience, Madame [T] [K] a comparu et indiqué qu'elle contestait les taux notifiés par décisions de la Caisse en date des 8 et 11 décembre 2017 parce que ces évaluations ne traduisent pas la réalité de son état séquellaire.

Elle demande au tribunal la réalisation d'une expertise clinique afin que ces taux soient à nouveau évalués pour tenir compte de l'intégralité des séquelles de cette tendinite bilatérale.

La CPAM de Seine et Marne, représentée à l'audience, a indiqué qu'elle sollicitait à titre principal la confirmation de ses deux décisions mais qu'elle n'était pas opposée à la réalisation d'une mesure d'expertise sur pièces.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2024.

MOTIFS

Sur la jonction des deux recours

Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction entre les dossiers n°19/04918 et 19/04951, la procédure se poursuivant sous le numéro 19/04918.

Sur le taux d'IPP

L'article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.

Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l'accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.

En l'espèce, Madame [T] [K], a été victime d'une maladie professionnelle déclarée le 17 février 2016 (tendinite De Quervain droite et gauche).

Les taux d'IPP fixés par la Caisse dans ses décisions des 8 et 11 décembre 2017 sont contestés par la requérante en ce que son médecin conseil ne retient pas de séquelles indemnisables. Les dates de consolidation fixée au 30 novembre 2017 pour les deux tendinites.

L'article 232 du code de procédure civile dispose que "le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une quest