3ème chambre 3ème section, 23 octobre 2024 — 22/09591

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Legrand, vestiaire D1104 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Simon, vestiaire P73

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3ème chambre 3ème section

N° RG 22/09591 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZV

N° MINUTE :

Assignation du : 02 août 2022

JUGEMENT rendu le 23 octobre 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE - CATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CENTRE D’ETUDES ET DE FORMATIONS DES ACTIVITES NAUTIQUES ET TERRESTRES [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0073

Décision du 23 octobre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/09591 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXOZV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 12 septembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société par actions simplifiée Communication et Développement Social (ci-après " la société CDS ") est titulaire de la marque verbale française CEFAM n° 97 694 240, déposée le 9 septembre 1997 et régulièrement renouvelée pour désigner des services d'" Institutions d'enseignement " en classe 41, dont elle est devenue propriétaire suivant acte inscrit au Registre National des Marques le 7 juillet 2020, par l’effet de la transmission universelle du patrimoine de la société Information et développement social. Cette marque a été concédée en licence par contrat du 1er octobre 2004 à l'association CENTRE D'ETUDES FRANCO-AMERICAIN DE MANAGEMENT (ci-après “l’association CEFAM”), exerçant son activité sous le sigle CEFAM ASSOCIATION, qui l'exploite pour désigner une école de management accessible sur concours après le baccalauréat ou après une licence. La société Centre d’études et de formations des activités motorisées, exploite une activité d’enseignement de disciplines sportives. Ayant constaté au début de l’année 2020 l’exploitation par la société Centre d’études et de formations des activités motorisées du signe CEFAM pour proposer des enseignements d’activités motorisées sportives, de loisirs ou de sécurité, la société Information et développement social, alors titulaire de la marque, et l’association CEFAM l’ont mise en demeure par courrier de leur conseil du 27 janvier 2020 de retirer ce sigle et son nom commercial et de changer de logo, copie de ce courrier étant adressé à la gérante de la société le 20 février 2020. Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société CDS a, par acte du 2 août 2022, fait assigner la société centre d'études et de formations des activités motorisées, devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque. Par conclusions du 11 janvier 2023, la société Centre d’études et de formations des activités motorisées a saisi le juge de la mise en état de conclusions d’incidents auxquelles la société CDS a répondu par conclusions du 15 février 2023. Le 14 septembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l'incident pour défaut de diligence du défendeur principal et demandeur à l’incident. La clôture de l’instruction a été ordonnée le 28 septembre 2023 et l’affaire renvoyée à l’audience des plaidoiries du 12 septembre 2024. Prétentions des parties

Aux termes de son assignation, la société CDS demande au tribunal de: - Dire et juger que la Société CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATIONS DES ACTIVITES MOTORISEES s'est rendue coupable de contrefaçon de la marque CEFAM n° 97 694 240 ;

- Faire interdiction à la Société CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATIONS DES ACTIVITES MOTORISEES, sous astreinte de 500 € par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, de faire usage, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, du signe CEFAM pour se désigner et présenter, offrir et fournir des services identiques à ceux couverts par la marque CEFAM n° 97 694 240, l'infraction s'entendant de chaque acte d'usage du signe litigieux ;

- Condamner la Société CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATIONS DES ACTIVITES MOTORISEES à verser à la Société COMMUNICATION ET DEVELOPPEMENT SOCIAL la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

- Faire injonction à la Société CENTRE D'ETUDES ET DE FORMATIONS DES ACTIVITES MOTORISEES, sous astreinte de 1.500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pendan