18° chambre 2ème section, 23 octobre 2024 — 20/13054

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrée le : à Me SPILLIAERT (C0965) C.C.C. délivrée le : à Me VITERBO (E1410)

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18° chambre 2ème section

N° RG 20/13054

N° Portalis 352J-W-B7E-CTOSO

N° MINUTE : 4

Assignation du : 21 Décembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [L] [M], exerçant sous le nom commercial LE NOUVEL HOTEL DU THEATRE (RCS de PARIS n°310 964 010) [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Alain SPILLIAERT de la SELEURL SPILLIAERT Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0965

DEFENDERESSE

S.C.I. JCV (RCS de PARIS n°838 878 940) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me François VITERBO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1410 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente assistée de Camille BERGER, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 16 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 1er janvier 1965, les consorts [E] ont consenti, à la société LE NOUVEL HOTEL DU THEATRE, un bail commercial portant sur des locaux à usage d’hôtel, situés au [Adresse 1] à [Localité 4], qui a connu des renouvellements successifs.

Par acte sous seing privé du 31 mars 1988, la société LE NOUVEL HOTEL DU THEATRE a cédé son fonds de commerce et son droit au bail commercial à Monsieur [L] [M].

Par acte notarié du 24 mars 1998, Monsieur [L] [M] a consenti un contrat de location-gérance à Monsieur [N] [M] sur les locaux objet du bail commercial.

Par acte sous seing privé du 1er avril 2010, le cabinet BELLEVUE agissant en qualité de mandataire de Madame Veuve [J], Madame [Z] [D] et Monsieur [K] [E], a consenti à Monsieur [L] [M], le renouvellement du bail commercial des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4]. Ce bail a été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2010, moyennant le versement d’un loyer annuel de 21.967,12 euros en principal.

Par acte notarié du 9 mai 2018, les consorts [E] ont cédé à la S.C.I. SCI JCV (ci-après la SCI JCV) la propriété des murs des locaux situés au [Adresse 1] à Paris 14ème.

Par acte extrajudiciaire du 18 juin 2018, la SCI JCV a délivré à Monsieur [L] [M] un commandement visant la clause résolutoire du bail, aux fins de justifier dans un délai d’un mois de la signature du contrat de cession ou de sous-location par acte authentique, d’avoir appelé le bailleur à la signature de l’acte authentique de cession ou de sous-location et d’avoir remis une grosse du contrat de cession ou de sous-location au bailleur.

Par acte extrajudiciaire du 29 juin 2018, la SCI JCV a délivré à Monsieur [L] [M] un congé avec refus de renouvellement du bail commercial venant à expiration le 31 décembre 2018 avec refus de paiement de l’indemnité d’éviction, pour motifs graves et légitimes dont notamment un manquement à l’obligation d’exploitation effective au sens de l’article L. 145-1 I du code de commerce et divers manquements aux obligations contractuelles et alternativement si Monsieur [M] justifiait du respect de ses obligations, un congé avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 juillet 2018, contestant toute cession ou sous-location de son fonds de commerce, Monsieur [M] a adressé à la SCI JCV copie du contrat de location-gérance conclu avec Monsieur [N] [M] le 24 mars 1998.

Par acte du 2 juillet 2019, la SCI JCV a assigné Monsieur [M] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir notamment constater que par l’effet du congé signifié le 29 juin 2018 comportant refus de renouvellement le bail a pris fin à compter du 31 décembre 2018. Par ordonnance du 15 octobre 2019, le juge des référés a constaté le désistement d’instance de la SCI JCV.

Par acte du 18 décembre 2019, Monsieur [L] [M] a assigné la SCI JCV devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d’obtenir la nullité de la vente de l’immeuble par les consorts [E] à la SCI JCV ayant eu lieu le 9 mai 2018. Il s’agit d’une instance enrôlée sous le numéro RG 20/00489 devant la 2ème chambre civile de ce tribunal.

Par acte du 21 décembre 2020, Monsieur [L] [M] a assigné la SCI JCV devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester le congé avec refus de renouvellement et de paiement de l’indemnité d’éviction signifié par acte d’huissier le 29 juin 2018 et de surseoir à statuer en attendant la décision définitive au fond sur la demande de nullité de la vente. Il s’agit de la présente instance enrôlée sous le numéro 20/13054.

Par acte du 30 décembre 2020, la SCI