PS ctx protection soc 2, 14 octobre 2024 — 23/01507

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

■

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/01507 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4KG

N° MINUTE :

Requête du :

28 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2024 DEMANDERESSE

Madame [E] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en personne

DÉFENDERESSE

C.N.A.V. [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : M. [P] [L] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur CARPENTIER, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024.

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES:

Par courrier reçu au greffe le 2 mai2023 madame [S] [E] a saisi le tribunal pour contester le montant de la pension de retraite allouée par la Caisse d'assurance vieillesse (ci-après la CNAV). La CNAV demande au tribunal de déclarer le recours de madame [E] irrecevable dans la mesure où elle n’a pas saisi préalablement la décision de la Commission de recours amiable (ci-après la CRA).

Les parties ont été entendues en leurs observations.

SUR CE:

La CNAV fait valoir que madame [S] [E], qui est titulaire d’une pension de retraite notifiée le 15 juin 2016, n’a pas saisi la CRA préalablement à la saisine du tribunal.

MADAME [E] ne justifie pas de cette saisine préalablement à son recours.

En conséquence elle sera déclarée irrecevable sans qu’il y ait lieu d’examiner le fond.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe

DECLARE madame [S] [E] irrecevable.

CONDAMNE madame [S] [E] aux dépens éventuels

Fait et jugé à Paris le 14 Octobre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01507 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4KG

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [E] [S]

Défendeur : C.N.A.V.

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

3ème page et dernière